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Message  en optant pour la EURL à 1€( 2 Réponses )06/07/2003 à 19:01:02
Bonjour

Ce serait pour savoir en optant pour la création d'une eurl à 1€, je sais que le capital à apporter est de 7500€ dans les cinq ans.

Je voudrai savoir si je peux lancer la EURL avec un capital de 500€ + la valeur matérielle que j'ai actuellement 400€ soit 900€ puis je commencer avec une valeur de 900€ si je choisit la eurlm à 1€ j'espère avoir été clair ;)

A. le 06/07/2003 à 19:01:02

 
 
Réponse
La SARL à 1 € n'existe pas encore. Quand le décret d'application sera promulgué, cela ne veut pas dire non plus qu'il faudra créer sa boite avec 1 €. En effet, le capital sera librement fixé, mais en cas de sous-capitalisation, la responsabilité des actionnaires pourra être recheché, ce qui rendra l'investissement dans les sociétés très risqué. En attendant, vous pouvez apporter en nature jusqu'à 3750 € et débloquer les apports en numéraire à hauteur de 20% du reste soit 20% de 3750 = 750 €. En dessous, point de salut.

ROBEAU G. le 07/07/2003 à 09:56:54

 
eurl à 1 € existe depuis 1er août
: Loi N° 2003-721 du 1er Août 2003 pour l'initiative économique
Capital social libre

Capital librement fixé applicable au 6 Août 2003
Depuis le 6 Août 2003 (Journal officiel du 5 Aôut), le capital social des SARL et EURL est librement fixé par les statuts. Il est donc possible de créer son entreprise avec un minimum de 1 € par associé. ATTENTION, dans le cas d'une sous-capitalisation, le liquidateur sera en droit de mettre en cause votre responsabilité et de réclamer le versement de fonds complémentaires.


Z. le 31/08/2003 à 18:54:45




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