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Message  notaire( 1 Réponses )15/02/2003 à 16:16:39
nous avons déposé un cheque de banque au notaire pour l achat de fond de commerce qui etait en liquidation sans signer aucun acte de ventes es ce qu il est t en droit de l encaisse avant la si gnature.
notre comptable nous certifie que pour créer l eurl il faut bloquée 7700merci


lialia2@ C. le 15/02/2003 à 16:16:39

 
 
réponse
1- Un chèque de banque vous est de toute manière débité immédiatement par votre banque, donc, le problème ne se pose pas vous concernant. Pour le notaire, il m'est difficile de vous répondre car je ne connais pas la situation de l'acquisition.
2- Pour créer une EURL ou une SARL au capital minimum de 7500 euro, vous pouvez débloquer à la création uniquement 20%, soit 1500 euro.
Suivez la procédure sur le site, et sélectionnez dans le menu déroulant 20% du masque de saisie apport.

ROBEAU G. le 15/02/2003 à 18:33:44




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