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Message  Procuration ( 1 Réponses )20/10/2011 à 22:38:20
Sous quelle forme le gérant d'une EURL peut il donner procuration à un tiers, afin que ce dernier puisse signer des actes (location d'un terrain par exemple) au nom de la société? La procuration doit être prise en assemblée générale et être signée par un notaire?

Mme C. Makedonia le 20/10/2011 à 22:38:20

 
 
Re : Procuration
Une procuration peut se faire sur papier libre par le gérant à qui il veut en respectant un certain formalisme. Un banquier exigera que celle-ci soit signée devant lui. Le notaire, normalement non, mais on ne sait jamais comment un autre peut réagir !!!

Mr R. Gerard le 21/10/2011 à 13:47:18




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