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Message  tentative de cloture( 3 Réponses )11/08/2011 à 18:19:38
je devais passer au tribunal de commerce au vue d'une liquidation judiciaire ce qui m'allait tres bien d'ailleurs,avec un passive de 12.000 euros,pour la seconde fois cela a été reporté au 9 septembre, plutot que d'attendre leurs bons vouloir ne puis-je pas anticiper afin d'arreter et que puis-je faire ? merci d'avance.

Mr D. Jacques le 11/08/2011 à 18:19:38

 
 
Re : tentative de cloture
Faire une dissolution entraîne de pouvoir payer toutes les dettes de la société, donc votre passif de 12.000 euro. Dans la mesure ou la trésorerie de l'entreprise ne permet pas le paiement de ces dettes, elle est en cessation de paiement et dans un premier temps en redressement judiciaire. Si le mandataire estime en collaboration avec le dirigeant, que la société peut se redresser, alors les dettes sont gelées et fera l'objet d'un plan d'apurement entre 2 à 10 ans. Si le mandataire estime qu'il n'est pas possible d'entrevoir un redressement, alors, il demandera au tribunal la liquidation judiciaire.

Mr R. Gerard le 15/08/2011 à 17:40:00

 
Re : tentative de cloture
Bonjour,

Mon EURL est engagé sur un bail commercial pour une durée de 9 ans.

Je suis entrain de rompre mon association avec une autre EURL, et aimeait me désengager du bail commercial.

Est-il possible de supprimer mon EURL et de ce fait, ne plus être cautionnaire du bail?

Si oui, quelle est la procédure?

En vous remerciant.



Mr V. Philippe le 15/03/2012 à 21:52:51

 
Re : tentative de cloture
En matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).

I. LA RÉSILIATION ANTICIPÉE LÉGALE

Deux hypothèses doivent être distinguées.

A. Faculté de résiliation triennale

1. Principe
Le locataire a la possibilité de donner congé à l’expiration d’une période triennale, c’est-à-dire au terme de trois, six ou neuf ans. Il n’a pas l’obligation de motiver son congé.
Attention : une clause insérée dans le contrat de bail peut valablement priver le locataire de cette faculté de résiliation !

2. Conditions
a) Condition de forme
Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier.
Tout congé délivré sous une autre forme, même prévue au bail (par exemple : lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale), est nul et le bailleur peut se prévaloir de cette irrégularité (peu importe la bonne ou mauvaise foi du propriétaire), sauf s’il y a renoncé expressément.

b) Condition de délai
Le congé doit être donné au moins six mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
Tout congé délivré postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante. Les loyers et charges seront dus jusqu’au terme de cette période.
- une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long,
mais en aucun cas un préavis plus court ;
- le congé doit être délivré en respectant les usages locaux relatifs à la date de délivrance des congés.

3. Conséquences
La résiliation du bail entraîne, pour le locataire, l’obligation de restituer les locaux.
Jusqu’à l’échéance de la période triennale en cours, il doit continuer de payer les loyers et charges.
Remarque : une clause du contrat de bail peut valablement subordonner la résiliation triennale au versement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.
B. Cas du locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou admis au bénéfice d’un pension d’invalidité

II. LA RÉSILIATION ANTICIPÉE AMIABLE

À tout moment, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail.
Cette résiliation amiable n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée. Le propriétaire peut, par exemple, accepter sous réserve que lui soient versées des indemnités.
La rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (c’est-à-dire ceux bénéficiant d’un nantissement ou d’un privilège) qui disposent d’un mois à compter de la notification pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du locataire.
La résiliation ne devient définitive qu’à l’expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le locataire, l’obligation de quitter les lieux.

Mr R. Gerard le 16/03/2012 à 04:55:14




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