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Message  rachat d'une société( 1 Réponses )26/11/2003 à 11:16:20
Merci pour votre site, elle permet d’aider des personnes comme moi qui souhaite reprendre une entreprise (SARL).
1er question:

En achetant les parts sociales d'une société SARL, pourrais-je bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles prévue à l’article 44 sexies du CGI, si je travail en suisse et que je décide de racheter une SARL située en france?


2ème question:

Si j'achète la majorité des parts (70%) et deviens gérant de la SARL, relèverai-je sur le plan de la protection sociale du régime des travailleurs salariés ou des non salariés?


Si je souhaite relever du régime des salariés, est-ce que l'une ou plusieurs de ces mesures suivantes pourraient être envisagée :


- transformation de la SARL en SNC ;


- transformation de la SARL en EURL, en cas de rachat de la totalité des parts sociales ;


- transformation de la SARL en SAS.


Quelles conséquences indirectes cela aurait-il ?


3ème question:

J'ai entendu parler dans les médias de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil ; JO du 5 août 2003, p.13449) notamment sur la protection de l’immeuble constituant la résidence principale de l’entrepreneur.


Pourrais-je en qualité de gérant de la SARL, bénéficier de cette protection et comment est-elle mise en place ?


Merci par avance de vos réponses.



E. le 26/11/2003 à 11:16:20

 
 
Réponse
1) NON
2) TNS
3) Uniquement SARL en SAS - En SAS, il est obligatoire d'avoir un commissaire aux comptes - Coût 4500 €/an en moyenne
4)Cette protection était rendu nécessaire pour les entrepreneurs individuels, ce qui n'est pas le cas sous forme d' EURL ou SARL. Il n'y a donc pas besoin de faire quoi que ce soit pour protéger son patrimoine personnel.

ROBEAU G. le 26/11/2003 à 12:31:30




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