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Message  responsabilité et gérance( 1 Réponses )23/11/2003 à 19:29:11
Bonjour,
nous sommes trois à désirer créer une SARL dans le cadre d'une profession réglementée (le transport). L'un d'entre nous est détenteur d'une capacité professionnelle . Or, selon les textes, le détenteur de cette capacité doit être la personne qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise, dont il sera également responsable pénal. Mais doit-il pour autant en être le gérant majoritaire? Est-il possible d'envisager une répartition 33% * 3, ou est-il possibe encore que le gérant majoritaire ne soit pas le détenteur de la capacité de transport? Est-il possible qu'il y ait 3 gérants dans une sarl à trois?
Merci...

P. le 23/11/2003 à 19:29:11

 
 
Réponse
Il est fortement déconseillé d'avoir 3 gérants. Un seul suffit. Dans votre cas d'espèce, le gérant de la société n'est pas obligatoirement le détenteur de la capacité, mais ce dernier doit être au moins directeur technique. Dans les masques de saisie, il y a un masque qui s'appelle 'Direction'. Il faudra alors indiquer l'état civil complet de celui qui détient la capacité.
La répartition à 1/3 entre trois associés est correcte.

ROBEAU G. le 24/11/2003 à 11:13:31




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