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Message  Bail Commercial( 3 Réponses )11/11/2003 à 01:58:26
Je vais domicilié ma société à mon domicile.
Suis je dans l'obligation d'établir un bail commercial ?

Cyril . le 11/11/2003 à 01:58:26

 
 
Réponse
NON, la loi vous permet de domicilier votre société au domicile du gérant pendant une durée de 5 ans. La lettre a adresser au propriétaire est générée sur le site avec les autres documents.

ROBEAU G. le 11/11/2003 à 10:17:12

 
Bail Commercial
Du fait que je sois propriétaire, ai-je besoin de fournir un document (si oui lequel) ?

DOUDOU C. le 11/11/2003 à 22:15:22

 
Réponse
une attestatuion de propriété ou votre dernière taxe foncière avec une quittance EDF, eau, ou tél à votre nom.

ROBEAU G. le 12/11/2003 à 10:20:46




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