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Message  Domiciliation( 1 Réponses )12/09/2003 à 22:50:48
Est il possible de considérer la domiciliation d'une SARL dans des locaux de ma résidence principale, locaux loués par la SCI propriétaire de l'ensemble de ce bien immobilier ?

SI oui, y-a-t-il des restrictions : pièces isolées, nécessité d'être une dépendance non mitoyenne de la maison, etc ...

Merci pour vos réponses.

MARTINAY P. le 12/09/2003 à 22:50:48

 
 
Réponse
Si vous êtes locataire, vous pouvez domicilier votre SARL chez vous pendant une durée de 5 ans. Attention, il ne doit s'agir uniquement que du siège social et vous ne pouvez pas recevoir des clients et fournisseurs ni entreposer de la marchandise. Si vous êtes propriétaire ou gérant de la SCI, vous pouvez conclure un bail avec la SARL.

ROBEAU G. le 13/09/2003 à 20:24:25




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