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Message  Siège social( 1 Réponses )06/09/2003 à 09:34:30
Je crois comprendre qu'en France, il n'est autorisé de domicilier le siège de sa Sarl à son domicile que pendant 2 ans. Qu'en est-il lorsque l'activité ne nécessite nullement la location d'un bureau ou magasin? Je pense en particulier à une Sarl de 'vente directe', soit au domicile du client. Il me semble un peu ridicule de louer un bureau...qui resterait vide.
L'inconvénient vient du fait que les marchandises sont facturées et livrées à la Sarl qui les revend au client. Il n'y a par contre jamais de stock. Il reste la solution de la domiciliation mais qui représente également un coût évitable. Existe-t-il une solution ou des dérogations pour ce type de commerce? Merci à vous.

P. Dufourny le 06/09/2003 à 09:34:30

 
 
réponse
Vous pouvez depuis le 6 Août domicilier votre siège social au domicile du gérant pendant une période de 5 ans. nénamoins, ce type de domiciliation ne permet pas de recevoir des marchandises et des stocks au siège. Si vous faites livrer les marchandises directement par votre fournisseur à votre client, pas de problème. Si vous recevez la marchandise pour la réexpédier, alors, vous êtes en infraction et votre bailleur pourra rompre le bail. La domiciliation commerciale (entre 240 et 600 euros par an) répond parfaitement à ce problème.

ROBEAU G. le 07/09/2003 à 10:05:34




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