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Message  régime fiscal tva etc.....( 3 Réponses )07/08/2003 à 12:06:56
Je vais créer une sarl avec 2 associés je serai gérant minoritaire tns.
Pourriez me dire quel est le meilleur régime tva impots etc... en tenant compte de réelle difficultés de démarage de mon activité.

merci
-

D. le 07/08/2003 à 12:06:56

 
 
Réponse
Entendons nous bien, vous serez gérant minoritaire, donc, la société n'aura aucune charges sociales à payer si vous n'êtes pas salarié et si vous n'embauchez aucun salarié, mais la mention TNS n'est pas adaptée à votre cas. TNS veut dire 'travailleur non salarié', mais ce régime est obligatoire si vous étiez majoritaire et donc, même sans aucune rémunération, il faudrait cotiser sur une base forfaitaire.
Si vous pensez que votre CA sera inférieur à 27.000 € par an, alors, vous pouvez opter pour la franchise de TVA. Vous ne pourrez donc pas facturer la TVA à vos clients et ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats et investissements. Pour le régime fiscal, c'est l'IS simplifié

ROBEAU G. le 07/08/2003 à 13:02:02

 
Gérant minoritaire
Bonjour,

Pour être gérant minoritaire il suffit d'avoir moins de 50% des parts, n'est-ce pas?

Merci de votre réponse,
Christine

C. le 07/08/2003 à 21:53:57

 
Réponse
Même avec 50%, vous êtes égalitaire et donc, non cotisant au régime TNS

ROBEAU G. le 07/08/2003 à 22:16:59




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