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Message  En reponse aux questions sur la SARL à 1 euro et au propriétaire du site :-)( 3 Réponses )05/08/2003 à 14:54:56
J'ai l'honneur de vous annoncer que la loi n° 2003-721 sur l'initiative economique a été promulgué par le Président de la Republique le 1er aout 2003....cette loi est donc désormais applicable:
- Suppression du capital min de la SARL
- Assouplissement divers et variés
- domiciliation...

Enfin un pays où il fera bon entreprendre!

S. le 05/08/2003 à 14:54:56

 
 
Reponse
Oui en effet le Projet de loi pour l'initiative économique a été adopté définitivement le 21 juillet dernier mais la publication de la loi au journal officiel est reportée à fin août/début septembre du fait d'un recours devant le conseil constitutionnel. Les mesures ne sont donc pas encore applicables.


DARBET N. le 05/08/2003 à 15:03:33

 
reponse!
C'est bien ce que j'ai annoncé! voir ci dessous:
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/jojour/bas-jojour1.asp?annee=IN2003&Date=Mardi+5+Aout+2003&Debut=1&Fin=29999&Page=13449&Total=16&Nojo=0340179001

Le C Constitutionnel a approuvé et le Président a promulgué donc application....merci de lire les bons sites...

S. le 05/08/2003 à 15:27:07

 
Réponse
Ok pour l'info

DARBET N. le 05/08/2003 à 16:35:23




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