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Message  Entreprise à 1 euro( 13 Réponses )29/07/2003 à 19:48:19
La loi est-elle passée ?

ROCH/Jean . le 29/07/2003 à 19:48:19

 
 
Réponse
Elle n'a pas encore été publié au journal officiel donc n'est pas encore en application.

DARBET N. le 30/07/2003 à 08:27:13

 
SARL Capital 1€uro
Savez-vous quand cette loi sera publiée au JO.
Cordialement

LARZUL C. le 30/07/2003 à 11:25:24

 
Réponse
NON, mais cela ne devrait pas tarder

ROBEAU G. le 30/07/2003 à 11:27:28

 
Quand pourra t'on monter ce type de structure exactement?
fin aout? fin septembre?

S. le 01/08/2003 à 12:05:14

 
Reponse
Le Projet de loi pour l'initiative économique a été adopté définitivement le 21 juillet dernier. La publication de la loi est reportée à fin août/début septembre du fait d'un recours devant le conseil constitutionnel. Les mesures ne sont donc pas encore applicables.


DARBET N. le 01/08/2003 à 13:42:47

 
création sarl 1 euro c'est parti
LUT,
Ce matin j'écoutais france info et aujourd'hui il parait que la création à 1 euro et plein d'autres choses, c'est parti.

alors bonne chance à tous...


R. le 04/08/2003 à 14:29:34

 
Réponse
Le décret d'application n'est pas encore paru donc attention, votre dossier serait aujourd'hui refusé d'immatriculation.

ROBEAU G. le 04/08/2003 à 15:16:59

 
yaura des critères de sélection !?
Hello !
J'ai plusieurs projets avec différents associés... donc.. plusieurs sociétés à créer.. d'où intéressé pour y placer le moins d'argent au démarrage...
Concernant la création à 1 euro : il y aura des critères de 'sélection' !? ou c'est accepté pour toute demande !?
( je me viens informer de savoir comme vous.. quand celle loi sera opérationnel )
Merci à vous !
Signé Christophe K.
-------------------------

C. le 13/08/2003 à 16:20:26

 
Réponse
D'apres le texte , aucuns critères n'est exigé pour créer une SARL/EURL à 1 euro.
Faites toutefois attention de ne pas sous-évaluer votre besoin en fond car vous pourriez vous retrouver en sous-estimation de capital.
Tout dépend de votre activité et de l'investissement necessaire ....

Bonne continuation

DARBET N. le 13/08/2003 à 16:59:28

 
un indépendant qui veut créer une entreprise capital 1€
bonjour,
je suis actuellement indépendant et je veux me mêtre en société..
comment faire pour la création d'une entreprise à 1 € ?
je n'est pas besoin d'un gros capital ! simplement une protection jurédique ...
ou dois-je prendre contact pour avoir les papiers nécéssaires?
cordialement

N. le 19/11/2003 à 21:39:20

 
Réponse
Suivre la procédure sur le site après avoir ouvert un compte client. vous aurez tout en quelques minutes, Juste à signer à la fin après le paiement.

ROBEAU G. le 20/11/2003 à 11:46:30

 
capital 1€
Bonjour , ayant l'intention d'ouvrir une SARL, j'aimerai savoir, si la loi concernant le capital à 1€ est passée, est elle deja en application?
Le 1€ demandé sera t-il deposé à la banque ou c'est un euro virtuel,

Merci beaucoup pour les informations que j'attends avec impatience.

F. le 15/09/2004 à 11:04:53

 
Réponse
Le décret d'application est sorti le 6 Août 2003. Il faudra aller déposer l'1 € à la banquez, ce n''est pas virtuel.

R. gérard le 15/09/2004 à 11:51:07




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