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Message  Etat des actes accomplis...( 3 Réponses )22/07/2003 à 12:37:37
Cette declaration concerne t-elle bien tous les frais engages pour la societe avant la creation de cell-ci ?
Y-a-t-il un format a respecter ? quelles informations doivent apparaitre ?
Des frais engages pour la societe sans facture au nom de la societe ou au nom de la societe en formation sont ils recevables ?

Cordialement

Etienne


Lynx 3. le 22/07/2003 à 12:37:37

 
 
réponse
cela dépend beaucoup du type d'associé que vous avez. Si c'est familial, il n'est pas nécessaire de s'étendre. Une AG postérieure décidera de reprendre tous les engagements en détail. les frais engagés sans justificatifs ne sont pas recevables

WILLEM M. le 22/07/2003 à 14:33:36

 
Etat des actes accomplis... suite
Ce n'est pas une SARL familial.
Concernant les justificatifs : valable meem s'il sont au nom des createur et pas de la societe ?

Cordialement

L. 38 le 22/07/2003 à 15:38:36

 
Réponse
Je pense que cela est possible si vous avez des factures, à votre nom, qui ne sont pas trop lointaine. Si pas de facture, pas de reprise possible.

G. le 22/07/2003 à 15:49:53




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