creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SARL
Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  Pour un associe mineur ?...( 7 Réponses )16/07/2003 à 18:01:00
Bonjour,

Comment saisir les informations pour un associe mineur dans une SARL ? ya-t-il des infos et/ou une procedure speciale pour la creation de SARL avec un associe mineur ?

Cordialement

Lynx 3. le 16/07/2003 à 18:01:00

 
 
Réponse
Les informations à saisir sont celles qui concernent le mineur. Une lettre recommandée avec AR doit également être adressée au Juge des tutelles pour l'informer d'une prise de participation dans la société à responsabilité limitée. S'il s'agissait d'une SNC, il faudrait obtenir une autorisation du juge.

ROBEAU G. le 16/07/2003 à 18:26:00

 
Associe Mineur ... suite
Mais ce mineur n'est pas sous tutelle !

Etienne

L. 38 le 21/07/2003 à 11:06:41

 
réponse
Il est sous la tutelle de ses parents et c'est la procédure conseillée par le juge des tutelles

ROBEAU G. le 21/07/2003 à 12:45:19

 
Mineur.. suite ... suite ...
Quand ce courrier doit-il etre envoye au juge ? apres la constitution de la societe ?

Cordialement

Etienne

L. 38 le 21/07/2003 à 15:51:46

 
Réponse
Avant le dépôt de fonds du capital à la banque, car la banque risque de vous demander la preuve de l'envoide la LRAR

ROBEAU G. le 21/07/2003 à 19:06:33

 
Associe mineur ....
Je suis etonne, j'ai bien informe la banque du fait q'un des associes etait mineur en demandant s'il y avait certaines contraintes, ils ne m'ont pas parle de cette lettre... apparement ils ne font pas tous la meme demarche.

Cordialement

Etienne

L. 38 le 28/07/2003 à 13:28:50

 
Réponse
Bon c'est bien pour vous...

ROBEAU G. le 28/07/2003 à 23:39:49




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
22 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo