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Message  Regles pour la domiciliation( 1 Réponses )23/06/2003 à 19:13:12
Bonjour, je souhaites créer via votre site une petite SARL sous le régime de la micro entreprise, dans le domaine du matériel informatique, je dispose déjà de plusieurs clients (des SARL) me permetant d'envisager un certain CA pour la première année. Le montage incluera mon épouse en tant qu'actionnaire minoritaire, moi même etant l'actionnaire majoritaire, tout deux non salariés (je conserve mon travail a temps plein en CDI dans une autre société) . Le gerant étant ma belle soeur elle aussi non salariée et non actionnaire.
Ce montage devrait nous permettre de ne pas être sousmis aux diverses cotisations et taxes dues aux salariés, est ce exact ?
Je voudrais aussi savoir quelles sont les règles pour la domiciliation pour cette SARL, sachant que ma femme et moi sommes propriétaires, est ce judicieux et autorisé de domicilier cette SARL à notre domicile ? ( et pour combien de temps max ?)
Une autre alternative s'offre a nous , le domicile de ma belle mère , elle aussi propriétaire d'une petite maison, peut elle nous louer une pièce pour le siege de notre SARL ?
Si oui le peut elle pour une durée indefinie ?

Merci encore pour toutes ces réponses, et bonnes continuation a vous .

Sickou

S. le 23/06/2003 à 19:13:12

 
 
Reponse
1 : En effet si le 'futur' gérant est non associé vous n'aurez aucunes cotisations sociales à verser.

2 : en ce qui concerne le siege social de votre SARL, le gérant a la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile. Si le gérant est propriétaire aucunes formalités à accomplir, si il est locataire , il doit juste prevenir le proprietaire par LRAR.
Si vous décidez de la domicilier chez votre belle-mère vous devrez conclure un bail avec elle afin de justifier de votre domiciliation. Vous lui verserez alors un 'loyer' qu'elle devra declarer en revenu pour ses impots. Attention à ne pas prélever un loyer trop important.

DARBET N. le 24/06/2003 à 09:34:38




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