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Message  SARL de famille( 1 Réponses )02/02/2003 à 15:32:43
Connaissez-vous la SARL de Famille ? Quelles sont ses contraintes ststutaire et ses avantages ?

VENET P. le 02/02/2003 à 15:32:43

 
 
SARL de Famille
La différence entre une SARL Classique et une SARL de famille se situe au niveau fiscal. En effet les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur les revenus) lorsqu'elles sont constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents) ou entre frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints. Les rémunérations versées aux gérants et aux associés ne sont alors pas déductibles fiscalement.

L'option "SARL de Famille" s'applique sans limitation de durée (sauf perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.

De plus, les parts sociales des associés d'une meme famille s'additionne, il faut donc faire attention au choix de la nomination du gérant ( cumul des participations entre époux pour le calcul de la majorité).






DARBET N. le 03/02/2003 à 09:41:38




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