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Message  changement d'enseigne( 1 Réponses )19/02/2003 à 10:10:47
Je suis en SARL et je voulais savoir si, pour bénéficier d'un renouvellement de bail précaire, je devais changer l'enseigne de mon entreprise. Ou y a t'il une autre possibilité pour ne pas passer en bail commercial.



Cordialement

FIXE31 . le 19/02/2003 à 10:10:47

 
 
Réponse
En général, c'est le bailleur qui ne souhaite pas conclure un bail commercial, car l'entreprise bénéficie alors d'un droit de bail négociable. Passez le délai de 23 mois et 29 jours, le bail précaire devient un bail commercial. Que vous changiez de nom, d'enseigne ou autre subterfuge n'y changera rien, si le délai est passé, cela devient un bail commercial (au bénéfice de l'entreprise), mais rien de vous empêche de prévoir une clause de départ sans frais avec votre propriétaire.

ROBEAU G. le 19/02/2003 à 11:58:51




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