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Message  sarl entre epoux( 1 Réponses )20/04/2003 à 16:11:54
nous souhaitons créer une sarl, où les deux seuls associés seront Monsieur et Madame, mariés sous le régime de la communauté légale.
les parts etant souscrites avec des biens de la communauté, faut-il accomplir les formalités liées à l'article 1832-2 ? Et si oui, quelle doit être la réponse de chaque époux par rapport aux parts souscrites par son conjoint ? n'entend pas être associé ou étend être associé ?

G. le 20/04/2003 à 16:11:54

 
 
Réponse
Etant tous les deux associés,vous n'avez pas à accomplir les formalités de l'article 1832-2 du CC.

Gérard R. le 20/04/2003 à 16:48:24




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