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Message  gerant dans sarl entre epoux( 5 Réponses )21/04/2003 à 10:47:37
Dans une sarl où les deux seuls associés sont mariés sous le regime de la communauté légale, le gérant associé s'il posséde 49% ou 50 %des parts est-il bien gerant minoritaire ou égalitaire et par conséquent non affilié au régime social des commerçants ? Peut-il être gérant non appointé au départ puis salarié par la suite ?

G. le 21/04/2003 à 10:47:37

 
 
Réponse
Etant marié, c'est l'ensemble des parts du mari et de la femme qui est pris en compte pour le calcul de la majorité. Dans votre cas, le gérant sera considéré comme majoritaire même s'il détenait que 1% des parts et sa femme 99%.

ROBEAU G. le 21/04/2003 à 13:51:12

 
marié avec contrat de mariage
en cours de création sarl à capital variable marié avec contrat de mariage séparation de bien, est que nous serons considéré comme de vrai associés
merci

JOINVILLE L. le 22/04/2003 à 06:54:20

 
réponse
Oui, bien sur, vous serez de vrais associés, mais malgré tout tous les deux majoritaires

ROBEAU G. le 22/04/2003 à 08:26:00

 
sarl
nous voulons creeravec ma femme 1 sarl je ne peut moi mm qu'apporterque mes competnces notre projet pourra t il se realiser,?et autre question :1 gerant peut il avoir 80ans? merci d'avance ..!

mg20 . le 12/10/2004 à 14:18:12

 
Réponse
Créer une SARL avec sa femme ne pose aucun problème et apporter vos compétences ne peut que péréniser la société. Dans une SARL, il n'est pas prévu une limite d'âge pour un gérant.

ROBEAU G. le 12/10/2004 à 16:08:09




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