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Message  casier judiciaire???( 1 Réponses )29/04/2003 à 15:29:26
Je veux ouvrir une SARL dans la livraison, faut que je fasse une capacité pour le transport 4 roues. Je veux savoir si le fait d'avoir un casier judiciaire m'empecherais d'ouvrir ma société ou c'est sur certain critère de condamnations..Merci

D. le 29/04/2003 à 15:29:26

 
 
Réponse
Le mieux est que fassiez une demande d'extrait de casier judiciaire afin de savoir si une inscription est valide sur le N°3. Si c'était le cas, vous ne pourriez pas gérer votre société (gérant)

ROBEAU G. le 29/04/2003 à 15:59:09




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