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Message  Distribution de dividendes qui ne serait pas égale aux parts sociales?( 3 Réponses )23/12/2005 à 17:23:33
Bonjour,

Est-il possible de rétribuer les différents associés d'une société à des pourcentages qui ne seraient pas équivalents aux pourcentages de parts sociales?

Par exemple: Si le gérant majoritaire est à 60% et 2 autres associés à 30% et 10% au niveau des parts dans la société, peuvent-ils décider de distribuer les dividendes différemment, par exemple 40% 30% et 30%?
Cela en le stipulant dans les statuts?

Si ce n'est pas possible voyez-vous une autre solution afin de permettre de rétribuer les associés différemment du pourcentage de leurs parts sociales?

Merci de me répondre de façon catégorique et en cas de doute de me le signaler que je puisse faire d'autres recherches à ce sujet.

Merci d'avance et bonnes fêtes à vous!

John

ROSS J. le 23/12/2005 à 17:23:33

 
 
Réponse
La distribution de dividendes est uniquement fonction de la participation des chacuns dans la société. Il ne peut être dérogé à cette répartition. Si vous souhaitez une autre répartition, cédez des parts sociales.

R. Gérard le 24/12/2005 à 10:44:02

 
Question subsidiaire
Malgré tout, est-ce légal et possible de céder par la suite en tant que particulier un % de ses dividendes afin d'obtenir dans les faits une autre répartition des bénéfices?

John R. le 02/01/2006 à 02:42:50

 
Réponse
Une cession de parts sociales est possible, mais fiscalement, une cession de sa part de bénéfices aurait toutes les chances d'aboutir à un redressement

R. Gérard le 02/01/2006 à 13:55:13




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