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Message  redaction des statuts( 3 Réponses )06/12/2005 à 18:57:17
Je voudrais savoir si la rédaction des status est général pour créer une SARL,quel que soit le domaine d'activité qu'elle exercera ! Y a t'il des pièges a éviter lors de la redaction ?Car mon futur comptble me conseil de passé par un professionnel !
Cordialement !

H. lionel le 06/12/2005 à 18:57:17

 
 
Réponse
La rédaction de statuts de société comprend 90% de référence à la loi et 10% de données personnelles. Si vous le désirez, nous pourrons vérifier les saisies de vos données.

R. Gérard le 06/12/2005 à 21:41:26

 
assemblee generale
lors de une assemblée generale d'une sarl de deux associés, une associé majorataire de 52% sans papiers (n'a pas le droit de rester ni travailler en france) peut prendre une décision pour changer le gèrant de la societe et le siege sociale de la sarl

B. le 28/12/2005 à 14:42:18

 
Réponse
Un associé majoritaire peut provoquer une AG pour destituer le gérant en place, mais celui-ci peut très facilement obtenir des dommages et intérêts si son éviction n'est pas du à une mauvaise gestion.
C'est uniquement l'AG ou le gérant qui prend la décision de transfert de siège social.

ROBEAU G. le 28/12/2005 à 17:15:58




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