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Message  Enregistrement des statuts( 1 Réponses )16/06/2005 à 22:33:52
J'ai créé une Sarl de Famille, les statuts doivent-ils être enregistrés obligatoirement aux impôts ? (uniquement SCI d'après votre formulaire ?)

merci pour votre réponse

I. le 16/06/2005 à 22:33:52

 
 
Réponse
Les statuts de toutes les sociétés doivent être enregistrés au CDI. La SCI doit le faire obligatoirement avant le dépôt au greffe et payer 5€ la page. Pour les autres, l'enregistrement doit se faire au plus tard dans les 30 jours suivants la signature et c'est gratuit.

ROBEAU G. le 17/06/2005 à 09:35:06




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