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Message  parts sociales( 1 Réponses )31/05/2005 à 22:38:44
bonjour,
je suis en pleine création de la SARL de famille et je me renseigne aussi sur le site de l'APCE, et je viens de lire qu'il est interdit de réduire la participation aux bénéfices ou aux pertes d’un des associés à une portion insignifiante.
nous avions tablé sur un partage avec mon frére des parts sociales de 99% pour moi (fonctionnaire) et 1% pour lui gérant non rémunéré.
que faire ?

merci pour votre réponse
cordialement

GRASZK P. le 31/05/2005 à 22:38:44

 
 
Réponse
Je pense que vous n'avez pas compris ce que veux dire l'APCE.' Il est interdit de réduire la participation' c'est à dire que si votre frère possédait 40% des parts, vous ne pourriez pas dire 'je me verse 99% et pour toi le reste', il aurait droit à ses 40%. mais dans la mesure ou il ne possède qu'un %, il a droit seulement à 1% sans aucune réduction.

R. Gérard le 31/05/2005 à 22:56:31




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