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Message  Formalités pour immatriculation au RCS( 1 Réponses )22/03/2005 à 20:49:19
Bonjour Monsieur
J'ai lu sur le site de L'APCE que dans le cadre de la demande d'immatriculation , il fallait envoyer 4 exemplaires des statuts au centre des impots du lieu du siège social de la société en formation . Pouvez vous me le confirmer ? Le greffe peut il refuser la délivrance de l'extrait KBIS si le centre des impots n'a pas reçu les statuts; merci de votre réponse.

L. le 22/03/2005 à 20:49:19

 
 
Réponse
L'enregistrement des statuts au CDI doit être effectué dans les 30 jours suivants la signature de ceux-ci. Il n'est donc plus indispensable de fournir des statuts enregistrés au greffe.

R. Gérard le 23/03/2005 à 08:12:35




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