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Message  Valeur juridique d'un papier signé entre deux parties?( 1 Réponses )23/01/2005 à 15:44:31
Bonjour,

Nous aimerions faire entrer un nouvel associé dans notre projet et pour éviter qu'il ne fasse le projet sans nous une fois qu'il aura pris connaissance du business plan, nous aimerions lui faire signer un papier où il stipulerait qu'il s'engage à n'utiliser aucune information contenue dans le business plan pour son propre compte ou plus simplement pour une autre partie que la notre. Est-ce qu'une simple lettre rédigée par nos soins avec une place pour la signature de notre futur associé est suffisante? Ou faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour que le document ait une valeur juridique et légale? (Y a t il des points particuliers à respecter dans ce genre de 'contrat'?)

Je vous remercie d'avance,

Antony

A. le 23/01/2005 à 15:44:31

 
 
Réponse
Un acte sous-seing privé est aussi valable qu'eun acte notarié. Sui vous voulez lui donné une date certaine, il suffit de faire enregistrer celui-ci au CDI.

R. Gérard le 23/01/2005 à 16:22:55




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