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Message  Gérant salarié non appointé( 3 Réponses )31/12/2004 à 08:51:30
le gérant salarié non appointé est il quand même obligé de percevoir un salaire ? et doit il payer des charges ?

Merci

E. le 31/12/2004 à 08:51:30

 
 
Réponse
Un gérant non majoritaire non salarié ne perçoit donc aucun salaire et la société n'a donc aucune charges sociales à payer si elle n'a pas de salariés (gérant ou autres). Par contre, si le gérant est majoritaire, les cotisations forfaitaires de la première année sont de 2594 € env.

R. Gérard le 31/12/2004 à 10:28:48

 
Changer une fois la sté créée ?
Bonjour,

J'ai lancé ma sté en EURL en Février dernier, je suis sous l'ARE pour 10 mois encore (si cela peut faire quelque chose pour la réponse). Je n'ai pas encore de clients et je suis en train de chiffrer ce que je doit donner à l'état....

Je viens de rencontrer un patron d'entreprise qui m'a conseiller de mettre ma sté en micro-entreprise tout en étant en EURL, et de me déclarer en Gérant non-appointé. Mais ai-je des modifications à faire dans mes statuts ou auprès des différents organismes ?

Merci d'avance.

L. le 04/04/2006 à 23:03:46

 
Réponse
Votre ami patron d'entreprise ne semble pas bien connaître les textes. UNe micro-entreprise est un régime fiscal uniquement destiné au entreprise individuelle. Une EURL n'est pas une entreprise individuelle. Dans la mesure ou vous n'avez aucun CA réalisé et que vous êtes ARE, vous n'avez pratiquement pas de charges à payer, donc, il est donc judicieux de restez dans votre position actuelle qui est bien le meilleur statut juridique

R. Gérard le 05/04/2006 à 10:29:55




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