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Message  Domiciliation - Direction des impôts( 1 Réponses )05/11/2004 à 11:53:50
Cher M. Robeau,

Nous venons de recevoir une lettre de la direction des impôts. D´après le controlleur, les entreprises doivent, sur le plan fiscal, être prises en compte au lieu de leur direction effective ( lieu d´exercice réel de la profession ). Bon! j´imagine que c´est logique!
Par ailleurs, il nous offre la perspective d´autoriser la prise en compte fiscale à l´adresse de domiciliation selon des conditions ( lesquelles, on ne sait pas!!!). Pour cette option, ils nous faut des documents:
-copie du contrat de domiciliation
-Attestation sur l´honneur de mise à disposition de l´administration des documents comptables à l´adresse de domiciliation ( rédigée sur papier libre - proforma??)
-Copie de la procuration postale ( où puis-je l´avoir??????)
-Justification du domicile de l´exploitationt ou du dirigeant (c-à-d. l´attestation et/ou facture de EDF, France Telecom ... mais les associés sont des entrangers!!!!!!!!!!!)
-Remplir un formulaire joint (avec entre-autres les coordonnées de notre comptable!!)

Est-ce normal qu´on a à faire à un controlleur d´impôts à peine qu´on est immatriculée?

Tous mes remerciements pour vos conseils.

Bien cordialement,

H. Nafoussi


NAFOUSSI H. le 05/11/2004 à 11:53:50

 
 
Réponse
Votre contrat de domiciliation, que vous pouvez imprimer en ligne, comprend toutes les données exigées par l'administration fiscale. Il vous suffit donc de lui en faire parvenir un exemplaire.

R. gérard le 05/11/2004 à 12:29:56




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