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Message  Transfert de siège social de France en Suisse( 4 Réponses )09/08/2004 à 17:48:26
Bonjour Monsieur Robeau,

Voici mes deux questions:

1) J'aimerais créer une Sarl en France, bien que je sois suisse et résident suisse, pour des raisons de capital minimum. Mes 3 associés sont français et résidents français. L'idée c'est de rester 1 année en France puis de transférer le siège social en Suisse. Ma question est la suivante: Pour transférer le siège social de France en Suisse doit-on dissoudre la société puis la recréer ou alors peut-on transférer le siège tout en gardant intacte le capital social, la dénomination sociale, nos différentes parts etc? (quels seraient les coûts dans les deux cas?)

2) Voici ce que j'ai pu lire sur le site de l'APCE:

'La loi pour l'initiative économique :
- permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
A l’issue de cette période de différé, le créateur peut demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an.'

Ma question: Compte tenu de cela, puis-je être gérant majoritaire durant une année sans verser de cotisations? (Si transfert de siège social en Suisse après une année, dois-je payer quelque chose en rapport aux 12 premiers mois d'activité?)

Pour finir, que me conseilleriez-vous personnellement dans mon cas? Egalitaire ou Majoritaire?

Merci d'avance,
Antony

DUPRES A. le 09/08/2004 à 17:48:26

 
 
Réponse
La Suisse ne faisant pas partie de la CEE, il me semble qu'il n'est pas possible de trasférer le siège sans dissolution de la société française et création dune Sté Suisse avec transfert des actifs d'un pays à l'autre.
Concernant la gérance, il est péférable de détenir 50% maximum.

ROBEAU G. le 10/08/2004 à 18:24:18

 
Précision concernant les cotisations sociales
Je vous remercie pour votre réponse. Permettez-moi d'insister tout de même concernant ma deuxième question : Est-ce qu'un créateur de société, gérant majoritaire peut ne pas verser de cotisations sociales la première année? Si oui, doit-il malgré tout s'acquitter du montant des cotisations dues au titre des 12 premiers mois, même s'il dissout la société?

Merci d'avance et encore bravo pour votre formidable site!

Antony

A. le 11/08/2004 à 17:02:58

 
Réponse
Bien sur. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. En cas de dissolution, le liquidateur devra prendre en compte la dette sociale et la régler avant la dissolution définitive.

ROBEAU G. le 11/08/2004 à 23:30:32

 
Je vous remercie ;)

A. le 13/08/2004 à 04:48:28




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