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SARL
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Message  SARL status( 17 Réponses )27/07/2004 à 18:11:17
Je cherche un status ( dans la cadre d'un projet de création d'une entreprise SARL )
permettant d' être considéré
1 ) par les assedics et /ou ANPE comme:
étant à la recherche d'un emploi.
2) et par d'autres organismes comme :
n'exercant pas une activité rémunérée
n'exercant pas une activité salariée.

Je ne souhaite pas être rémunéré ( sauf si la rémunération dépasse un certain montant impossible à prévoir actuellement )
Gérant associé minoritaire non salarié ?



L. le 27/07/2004 à 18:11:17

 
 
réponse
Gérant associé minoritaire non salarié ? GAGNEZ

R. Gérard le 27/07/2004 à 18:20:03

 
STATUS ASSEDIC / SARL
En étant Gérant associé minoritaire non salarié :

Est ce que je rentre pas dans une convention de même nature que mise en retraite, Fonds Nationnal pour L'emploi...n'impliquant pas la recherche d'un emploi?
En théorie je ne suis plus à la recherche d'un emploi ...en tant que G.A.M.N.S.

Quelle la responsabilité du G.A.M.N.S dans la SARL ( en cas de problèmes financiers,... )

Existe t il un status de A.M.N.S ? est il compatible avec les critères énoncés hier
Existe t 'il un status de non salarié ? compatible avec les critères énoncés hier (TNS avec les notions Associés Minoritaire ,... et considéré à la recherche d'un emploi ! )


L. le 28/07/2004 à 09:57:17

 
Réponse
Un associé est un investisseur, donc il n'y a pas de notion de majorité. Il n'est pas TNS. Il peut être à la recherche d'un emploi et bénéficier d'une couverture ASSEDIC. Un gérant minoritaire non salarié peut être indemnisé également. Un gérant est responsable de sa gestion frauduleuse, mais ne peut être engagé si un client venait à mettre la société en difficultés financières.

ROBEAU G. le 28/07/2004 à 21:42:58

 
associe
Existe t 'il un seuil ' interessant' pour les associés ( 15% , x %,....) droit, devoirs,...


L. le 02/08/2004 à 14:47:21

 
Réponse
Il n'y a pas de seuil intéressant puisque les bénéfices, s'il y en a, sont répartis au prorata des apports. la rentabilité sera donc la même pour tous les investisseurs en %.

ROBEAU G. le 02/08/2004 à 15:09:40

 
SARL assedic
Les bénéfices perçu par un associé non salarié sont ils :
considérés comme des revenus par les ASSEDICs (déduction de l'ARE ) ?
Faudra t 'il payer des charges ( URSSAF,...)
Comment est il imposé ( 33%, X%, ... )

L. le 05/08/2004 à 14:34:23

 
Reponse
les benefices percus par un associe sont des revenus de capitaux non consideres comme des salaires par les assedics, doc pa s de charges. Par contre, la societe paiera l'IS

ROBEAU G. le 07/08/2004 à 22:25:26

 
SARL status
J'ain entendu qu'il y avait un seuil de 'blocage' ( décisions ) pour les associés ( > 25 % ) ? qu' en est il exactement ?
En fait qu'elles sont les AVANTAGES/INCONVENIENTS à avoir un % plus ou moin important dans l'entreprise pour un asco. créateur ? (hormis le partage du résultat, le risque sur le capital )
Puis je etre considéré ( en tant que asco. créateur ) comme dirigeant de fait ?
Je n'en vois aucun avantage ? comment s'en prémunir ( lors de la rédaction des status ? )
dans le cas d'un apport en nature à l'entreprise peut on en déduire quelque chosqe aux impots ? Est il possible de faire un 'don' à une entreprise ( sans pour autant être associé ? )




L. le 16/08/2004 à 12:16:30

 
Réponse
Les décisions prises en AG.Ordinaire doivent obtenir + de 50% pour être entérinées. les autres sont prises en A.G. Extraordinaire et doivent obtenir + 75 % pour être approuvées.
Un associé, quel qu'il soit, n'est jamais dirigeant de fait s'il n'intervient pas dans la gestion dévolu au gérant. et s'il n'a pas de signature sur le compte bancaire.
Un apport en nature peut bénéficier de la réduction d'impôts pour les souscriptions au capital de société.
Il est possible de faire un don à une entreprise même sans être associé ( d'ailleurs n'hésitez pas à nous en adresser un juste pour le fun ;-))

R. gérard le 16/08/2004 à 14:22:51

 
capital sarl
Est ce que l'apport en nature est comptabilisé dans le capital?
Est ce que l'apport numéraire sur des comptes courant d'associé est comptabilisé dans le capital .
Nous somme entraint de vérifier la meilleure somme à déposer en capital vbu la limation des aide si le montant du capital est trop élévé. avez vous des astuces ?
Merci et salutations

L. le 08/09/2004 à 14:50:15

 
réponse
1) oui, mais attention à ne pas dépasser 50% du capital social total et que les apports en nature ne dépassent pas 7500 €, car sinon, un commissaire aux apports est obligatoire.
2) Les comptes courant d'associés créditeur peuvent être transférer au compte capital social.
3) malheureusement non, car je ne vopis pas de quoi vous voulez parler.

R. Gérard le 08/09/2004 à 16:37:48

 
Capital compte courant
Merci pour votre réponse.
Pour la réponse 2 : je voulais savoir si :
Lors de demande de certains prêts, les sommes disponibles sur le compte courant d'associé sont comptabilisées avec le capital ?
Cela introduit directement la 3 em question :
Le dépot du capital : vu que certains crédits/aides accordés en fonction du capital déposé ( trop de capital , pas ou peu de crédits/aides ) nous souhaiterions optimiser le dépot.
Aves vous des astuces ?
merci et salutations



L. le 09/09/2004 à 17:37:59

 
Réponse
Les CC associés ne sont pas comptabilisés dans le capital social tant qu'une décision d'imputation n'a été décidé.
Je ne connais pas le ratio entre le capital et les aides/crédits, je ne peux vous aider sans éléments tangibles.

R. gérard le 09/09/2004 à 18:17:12

 
repartition des parts compte courant d'associé
Merci pour toutes les réponses précédentes.
Est il possible de répartir les parts dasn une sarl autrement que c'elle lié à l'apport ?
exemple : quelqu'un qui apporte 10% de capital (7 % en numéraire , 3 % en nature)
Est il possible de lui attribuer 20 % de part ou 7% ? (apport en industrie ??? c'est quoi ça marche comment ?
Quel est le risque encouru à un salarié de laisser sa rémunération sur le compte courant d'associé ?
Cettes somme disponible sur le compte est elle imposable? pris en compte par les urssaf autre organisme ? (pour des prélèvements,,imposition ... )
Quelles sont les différences avantages et inconvénients entre un associé Non salarié créateur et un ANS (non créateur) .
En fait qu' apporte le statut de créateur ( hormis les avantages assedics ? )








L. le 13/09/2004 à 10:02:28

 
Réponse
1) il n'est pas possible dans une SARL d'effectuer une répartition autre que celle liée à l'apport lors de la constitution.
2) L'apport en industrie n'est pas pris en compte pour le capital social, mais par contre, bénéficie d'une part dans la distribution des dividendes.
3) laisser sa rémunération en compte courant d'associé revient à un paiement de cette rémunération et un placement des fonds au service de la société. le risque est que si la société fait faillite, les fonds seront en général perdus.
4) La rémunération versée en compte courant est imposable et a fait l'objet des prélèvements sociaux.
5) Un associé est un investisseur. il peut être majoritaire, dans ce cas, il ne peut être salarié et il cotisera au régime des TNS. Il peut être égalitaire ou minoritaire, lors soit il est uniquement investisseur et ne sera jamais salarié et touchera uniquement des dividendes, soit il fait l'objet d'un contrat de travail avec la société et la société paiera un salaire et les charges sociales y afférentes.
6) pour le statut de créateur, voir les ASSEDICS

ROBEAU G. le 13/09/2004 à 10:28:30

 
Statut SARL
est il possible d'avoir un contrat de travail en tant que Associé Non salarié créateur ?
Dans le cas ou l'entreprise fonctionne bien au début et dans le cas ou elle peine à l'issue des 18 mois ( 18 mois période de prise en charge par les assedics)
Si l'ANSC ne perçoit rien pendant 18 mois (car les bénéfices ne sont pas distribués mais réinvestit dans la sarl) il se retrouve en final avec : ni rémunération, ni poste et les droit assedics presque échus le tout en ayant travaillé pendant ce temps ! comment s'en prémunir...

L. le 13/09/2004 à 10:31:35

 
Réponse
Si vous êtes NON salarié, vous ne pouvez donc avoir un contrat de travail sinon vous êtes salarié CQFD !!!!! . le mieux serait de m'appeler par tél car je crois que vous mélangez un peu tout.

ROBEAU G. le 13/09/2004 à 11:16:03




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