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Message  DEMANDE DE RENSEIGNEMENT( 6 Réponses )18/10/2012 à 14:26:49
Bonjour,
mon ami a créé une sarl en 2010 avec un capital de 6000 € il a décidé de partager les parts de la sarl 50/50
aujourd'hui nous avons un petit soucis de mon côté j'ai 4 enfants majeurs qui n'ont rien à voir avec la sarl si demain il m'arrive quoi que ce soit mon ami serait dans l'obligation de redistribuer mes parts à mes enfants? on voudrait savoir comment faire pour que mes parts lui soient restitués ou éventuellement repartager mes parts a une tierce personne sans que cela me coute de l'argent ni a lui il a investi les 6000 € seul

Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 14:26:49

 
 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour répondre convenablement à la question, il faudrait que je dispose des statuts de la société. Aviez-vous réalisé ceux-ci sur le site ? Si non, alors, entrer les données comme une création d'entreprise et après avoir payé la procédure, vous pourrez effectuer une cession de parts et je disposerais des statuts

Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 15:47:10

 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
oui les statuts ont été créé sur statut online c'est la sarl alpha du batiment

Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 15:50:48

 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Mon ami désire rester gérant salarié de l'entreprise on veut juste trouver une solution en cas de pepin pour que mes parts j'en détiens 50% ne reviennes pas à mes enfants qui ne sont pas les siens!!!! LA SOCI2T2 2TANT FLORISSANTE ET IL A INVESTI SEUL

Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 15:59:05

 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Les articles 2.5 et 2.6 de vos statuts prévoient un agrément de cession même entre descendants et ascendants. Néanmoins, si l'agrément n'est pas donné, la société devra racheter les parts selon un estimation d'un expert.
Donc, soit votre ami et vous-même souhaitez qu'il détienne 100% de la société, alors il serait souhaitable de la transformer en SASU, soit la transformer en SARL à participation croisée, mais vos enfants auront néanmoins la nu-propriété des vos parts jusqu'au décès de votre ami.

Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 16:06:10

 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Si je lui restitue mes parts il en détiendra 100% et si je comprends bien il faut qu'il transforme la sarl en sasu ou en sarl croisée quelle différence entre les deux et puis- je lui donner mes parts il n'est pas obligé de me les racheter. coût de la transformation ? et peut t'il rester gérant salarié avec 100% des parts?

Mr D. Rémy le 18/10/2012 à 16:44:57

 
Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
La cession en changement de SARL en SASU coûte environ 500 euro TTC plus 400 euro HT de commissaire à la transformation + frais de greffe.
S'il devient gérant majoritaire, il ne pourra être salarié et sera inscrit au RSI, cotisations sociales au régime des travailleurs non salarié.
l'avantage de la SAS c'est qu'ensuite, les actions ne subissent que 1% de droit et limité à 5000 euro alors que les cessions de parts sociales sont au taux de 5%. Néanmoins, la cession de parts coute 500 euro TTC environ

Mr R. Gerard le 18/10/2012 à 18:02:52




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