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SARL
Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  questions( 7 Réponses )23/05/2004 à 22:06:42
bonsoir,

Avant de remplir vos fichiers quelques questions:

nous sommes 4 personnes à vouloir faire une Sarl à 1 euros non salariés en France (un gerant suisse et 3 associes français) pour la creation de site internet
A) le gerant majoritaire est suisse, non salariés quel demarche doit-il faire au niveau impots au niveau de la SARL et ou?
B)pouvons-nous avoir notre banque en france?
C) une SARL à un 1 euro peut elle avoir un capital variable... nous comptons mettre nos benefices dans le capital
D)qu'est ce qu'un associé ou gerant moral ou physique?
E) que dois faire le gerant suisse pour faire signer des papiers par un des ces associés français?
F) quelle genre de domiciliation est la mieux??
G) devons nous inscrire le nom de notre societe quelque part pour la proteger en tant que marque?
H) la societe devra-t-elle payer quelque chose et a qui en cas de non rentrer de chiffres d'affaire?

merci pour vos reponses qui m'aideront à mieux remplir vos formulaires de creation de SARL

Cordialement

Nadia Veret




N. le 23/05/2004 à 22:06:42

 
 
Réponse
1èrement, il me paraîtdifficile de faire une SARL à 1€ avec 4 personnes. Il faut au moins 4 €.
A) Le gérant n'a rien de spécial à faire, ce sont les organismes qui adresseront à la SARL les documents d'inscription.
B) il est obligatoire d'avoir un compte banacire au nom de la SARL en France
C) OUi, une SARL avec 4 € peut opter pour un capital variable
D) Une personne morale est une société
E) Lui donner une procuration (le mieux notariée)
F) Dans votre cas, une domiciliation commerciale.
G) Pa spécialement, a moins que cela représente un intèrêt statégique de haute importance.
H) Si la sté ne fait pas de CA, elle n'aura rien à payer (hors la taxe professionnelle à partir de la troisième année)


R. gérard le 24/05/2004 à 09:05:30

 
Quelques précisions supplémentaire
Bonjour Monsieur Robeau,

Tout d'abord merci pour vos renseignements. Je suis le futur gérant suisse de la société. Il me reste encore quelques points à éclaircir:

1) Y a-t-il en France comme en Suisse (50% pour la Suisse) un pourcentage du capital qui doit être libéré à la constitution de la société? Qu'est ce que cela signifie concrètement? En somme peut-on constituer la société avec un capital supérieur à ce que l'on veut apporter dès la constitution et ajouter le reste ensuite? (quand?). Par exemple pour une Sarl à capital variable de 1000 euros, combien doit-on 'débourser' dès la constitution de la société et si c'est possible quand doit-on apporter impérativement le reste? (si pas de CA immédiatement par exemple?)

(D'après ce que j'ai pu lire, le créateur peut ne libérer dès la création qu' 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement) et libérer le reste durant les 5 années suivantes. Donc pour un capital de 1000 euros, il faudrait disposer de 200 euros pour la création de la société; 50 euros par personne sachant qu'on est 4?)

2) Vous dites que si la société ne fait pas de CA, elle n'aura rien à payer, cependant si je suis gérant majoritaire, ne devrais-je pas payer quelque chose même en cas d'absence de CA?

a) Si c'est oui, à combien se montent les sommes à payer et selon quels critères se calculent-elles?
b) Si c'est oui et que je veux être majoritaire, ne vaut-il pas mieux constituer la société dès le lancement effectif de l'affaire ou alors débuter en tant que gérant égalitaire et changer ensuite mon statut en gérant majoritaire dès les premières rentrées d'argent?

3) Sachant que la Suisse n'est pas membre de l'UE, existe-t-il des accords (accords bilatéraux?) qui me permettent d'être gérant majoritaire sans devoir posséder une carte de commerçant?

4) Nous pensons établir le siège social en Suisse d'ici une année environ lorsque nous pourrons financièrement le faire (20'000.- frs minimum pour la création d'une Sarl en Suisse). Sachant que nous serons exemptés de certaines taxes la première année, à quoi devons-nous nous attendre si nous partons de France après une année? Y a-t-il des coûts retroactifs?

5) J'ai lu de nombreux articles qui affirmaient qu'aujourd'hui le statut de gérant majoritaire n'était pas moins avantageux d'un point de vue fiscal que celui de gérant égalitaire/minoritaire... bien au contraire. Qu'en pensez-vous personnellement?

6) Concernant la procuration me permettant de faire signer à ma place mon associée française, qu'implique-t-elle concrètement? Est-ce une autorisation ponctuelle et temporaire concernant la signature de certains documents précis dont j'aurais préalablement pris connaissance ou alors est-ce une autorisation élargie permettant à mon associée de signer en tout temps à ma place? Au niveau des responsabilités, mon associée peut-elle être mise en cause au cas où il y'aurait faute de ma part? En somme est-ce une forme de délégation de pouvoir ou non?

Compte tenu que j'habite en Suisse, pour les signatures de quels documents et pour quelles démarches pensez-vous que je devrais impérativement recourir à une procuration?

7) Pour finir, au sujet de la protection du nom de notre société, si nous ne le protégeons pas en tant que marque, peut-il donc arriver qu'une autre société commercialise par exemple une gamme de chaussettes à notre nom, sans que nous ne puissions nous y opposer?


Merci d'avance pour vos précieuses informations et bravo pour votre site.

Bien cordialement,
Anton

Anton . le 26/05/2004 à 15:13:24

 
Réponse
1) 20%
2) a: si gérant majoritaire (compter environ 4000 € la première année) B : déjà largement répondu dans le forum
3) NON
4) Oui, il y des coûts de cessation en France et de création en Suisse
5) Ma doctrine est qu'il est largement préférable d'être au régime général qu'au régime TNS
6) Il faut voir votre notaire si vous souhaitez une procuration notariée sinon, la procuration peut être large ou restrictive selon vos désirs
7) Une marque n'est pas le nom de la société mais le nom d'un produit. Une société peut détenir plusieurs marques.


ROBEAU G. le 26/05/2004 à 18:52:10

 
Sarl
Bonsoir,

suite pour notre dossier

1) notre compte bancair doit-il être obligatoirement en france même si le gerant est Suisse?
2) si oui, un associé peut-il l'ouvrir à sa place?
3) je n'arrive pas à donner une dénomination correct à notre futur société ( site internet) avait vous une solution?

merci par avancer

Cordialement

Nadia

VERET N. le 01/06/2004 à 21:36:19

 
Réponse
1) oui
2) Non
3) que va faire la société, car un site internet c'est vague

ROBEAU G. le 02/06/2004 à 10:15:26

 
questions
Bonjour,

1) Notre société sera une Sarl pour ouverture de 2 sites internet!!! un de rencontre et un de music!! d'ou ma question objet nature denomination????
2) en ce qui concerne l'ouverture du compte bancaire, même avec une procuration du gérant Suisse, cela n'est pas possible???

Cordialement

Nadia


nveret . le 02/06/2004 à 13:51:14

 
Réponse
Objet social: Développement et gestion de sites internet.
Dénomination: (proposition gratuite: Interglobal ou globinter ou Média-net France ou.........)
2) la banque demande toujours la présence physique du gérant pour l'ouverture de compte surtout si celui-ci donne ensuite procuration.

ROBEAU G. le 02/06/2004 à 14:59:28




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