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Message  Demarrage SARL et ASSEDIC( 1 Réponses )18/05/2004 à 22:27:49
Je suis actuellement salarié dans une entreprise qui prévoit de me licencier économique. Je vais creer très prochainement avec deux associés une SARL et en assurer la gérance bénévole en qualité de minoritaire.

1 - Bien que je crée la société avant d'être licencié de mon entreprise, aurais je droit aux assedics, avec ma fonction de gérant bénévole dans la nouvelle entreprise? .
2 - Peut on garder les assedics et toucher des dividendes ...
3 - Dans la SARL peut on fixer des règles de cession conditionnelles des parts d'un associé dormant ou ayant quitté la société depuis un certain temps?.
4 - Fournissez vous un exemplaire de la 'clause d'agrément strict', à faire signer au conjoint en vue de lui demander de renoncer à un pouvoir d'associé.
5 - Peut on sur votre site établir un pacte d'actionnaire?

Merci



MARTY S. le 18/05/2004 à 22:27:49

 
 
Réponse
1) il faut demander aux ASSEDICS
2) Oui
3) Non
4) Non, nous ne fournissons pas encore ce document
5) Non, car dans une SARL il ne s'agit pas d'actions mais de parts sociales.

R. gérard le 19/05/2004 à 09:03:05




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