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Message  La Création de l'entreprise par les étrangers( 6 Réponses )12/12/2009 à 10:17:05
Quels sont les statuts les plus convenable pour deux bulgare, des amis, qui veulent résider en France et exercer une activité de commerce directe en détails /ils ne sont pas en France/
-l'autoentrepreuners
- Sarl
Quels sont vos tarifs pour les cartes de séjour temporaire commercant, la création de Sarl, la domiciliation.
Merci

Mme V. Anastasia le 12/12/2009 à 10:17:05

 
 
Re: La Création de l'entreprise par les étrangers
Quels papiers doivent-ils préparer de son départ de la Bulgarie, pour les cartes de séjour temporaires et l'enregistrement de la société?
- Carte d'identité bulgare ou des passeports?
- Actes de naissance?
Est-qu'il y a d'autres pour ce but.
Merci

Mme V. Anastasia le 12/12/2009 à 10:27:13

 
Re: La Création de l'entreprise par les étrangers
La BULGARIE faisant partie de l'espace économique CEE, la copie des passeports suffira. La structure la plus adaptée me semble être la SAS.

Mr R. Gerard le 12/12/2009 à 11:28:48

 
Re: La Création de l'entreprise par les étrangers
Bonjour,
Merci pour votre reponse.
La Bulgarie est de l'Unione Européenne, pas de l'espace économique de l'Europe, en plus elle a un statut different des autres membres a propos de la résidence en France plus de 3 mois / la carte de séjoure temporaire de commerçant est obligatoire/, la source de cette information est la prefecture de la police.
La création de l'entreprise et la délivrance de la carte sont parallèles , en même temps.
Pouvez vous nous aider dans cette situation et quels sont vos tarifes.
Cordialement

Mme V. Anastasia le 17/12/2009 à 13:10:55

 
Re: La Création de l'entreprise par les étrangers
Personnes concernées par la formalité déclarative
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans pour autant y résider, doivent en faire la déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité préalablement à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répa(article L. 122-1 du Code de commerce).
Sont dispensés de cette déclaration : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération suisse.
IL me semble donc plus simple de créer l'entreprise puis une fois immatriculée, de demander au consulat de France une carte de séjour de commerçant étranger.
Je vous ai répondu par mail pour le prix de notre intervention

Mr R. Gerard le 17/12/2009 à 15:21:51

 
Re: La Création de l\'entreprise par les étrangers
Bonjour, oui c\'est logique, mais les bulgares et les romains ont un statut plus different, ils ont le droit d\'entrer en France sans visa ,pour résider plus de 3 mois, la carte de séjour temporaire est obligatoire pour eux.
Ma question est: avec quel document d\'identité se fait la création de l\'entreprise en ce cas , est-ce possible avec la carte d\'identité bulgare, si je suivis votre logique.
J\'ai pas reçu votre message dans ma boite d\'émail concernant le prix.
Merci, pour votre réponse.

Mme V. Anastasia le 21/12/2009 à 14:07:26

 
Re: La Création de l'entreprise par les étrangers
Oui, Soit le passeport soit la CNI du paye EUropéen d'origine
Prix: 199 euro HT ( soit 238 euro TTC) + annonce légale (env 200 euro HT)pour la création des statuts et autres formalités.
83,96 euro pour frais d'immatriculation.
Si le dépôt du capital doit être effectué par nos soins (obligatoirement domiciliation de la société à MONTPELLIER) cout du dépôt 300 euro
Domiciliation sur MONTPELLIER: 440 euro HT (soit 526.40 TTC) pour une année + caution de 250 euro remboursable en fin de contrat sur présentation du transfert de siège sur le KBIS

Mr R. Gerard le 21/12/2009 à 15:41:06




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