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Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  Fonctionnaire et commerce( 8 Réponses )09/05/2004 à 00:01:22
Est-il vrai qu'un fonctionnaire n'a pas le droit d'être inscrit au RC?
Comment devenir vendeur indépendant? (démarches, obligations, ...)
Merci d'avance pour les réponses à mes questions.

Thierry

T. le 09/05/2004 à 00:01:22

 
 
réponse
Il suffit de regarder sur le contrat de travail pour savoir si le fonctionnaire peut ou non exercer une activité annexe.
Pour être travailleur indépendant, il faut s'inscrire au registre de agents commerciaux si vous avez conclu un contrat avec une société ou uniquement à l'URSSAF en profession libérale.

R. gérard le 09/05/2004 à 14:46:47

 
Fonctionnaire et commerce Re
D'après le site du Ministère de l'Education Nationale dont je dépends, je n'ai pas le droit d'avoir une activité rémunérée supplémentaire. Je veux devenir vendeur indépendant, et pouvoir toucher une commission en trouvant des clients pour des sociétés situées aux quatre coins de France. Je pense le faire en complément de mon emploi actuel. Est-ce que se mettre à temps partiel (80% ou 50%) serait la solution? Dois-je m'associer avec un proche en créant une SARL, l'associé n'étant ici qu'un prète-nom? Quelles autres possibilités existe-t-il?
Thierry

T. le 18/05/2004 à 17:03:23

 
Réponse
Vous pouvez effectivement créer une SARL ou vous ne détiendrez aps plus de 50% des parts sociales. Ainsi vous serez gérant égalitaire et non soumis au réghime TNS. IL suffit en suite de ne pas vous salarié en tant que gérant et vous respecterez le fait de ne pas avoir une activité REMUNEREE supplémentaire. Vous ferez en fin d'exercice une distribution de bénéfices (avec peut-être des versements d'acomptes) qui représente des produits financiers et non une rémunération.

ROBEAU G. le 18/05/2004 à 17:12:22

 
Fonctionnaire et commerce Re suite
Avant de créer ma SARL, n'ai-je pas intérêt à créer une SEP (pour voir si ça marche), que je tansformerais par la suite (en SARL)? Dans la SEP, puis-je être comme pour la SARL gérant égalitaire et non rémunéré?
Thierry

T. le 25/05/2004 à 12:37:49

 
Fonctionnaire et commerce Re suite
Avant de créer ma SARL, n'ai-je pas intérêt à créer une SEP (pour voir si ça marche), que je tansformerais par la suite (en SARL)? Dans la SEP, puis-je être comme pour la SARL gérant égalitaire et non rémunéré?
Thierry

T. le 25/05/2004 à 12:41:08

 
Réponse
Je ne vois vraiment pas l'intérêt.

ROBEAU G. le 25/05/2004 à 14:42:31

 
Société offshore?
Et pourquoi ne pas créer une société offshore au Delaware?
Le commerce automobile européen est-il possible en france sous cette forme juridique?

Merci par avance pour vos réponses.



T. le 04/11/2004 à 16:14:05

 
Réponse
Vous pouvez créer toutes les sociétés que vous voulez dans tous les paradis fiscaux de votre choix, mais vous ne pourrez pas vendre des automobiles en France avec une société au Deleware.

R. gérard le 04/11/2004 à 16:24:42




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