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Message  en cas de faillite( 3 Réponses )30/04/2008 à 10:35:38
Bonjour,
Mon mari envisage de reprendre un fonds de commerce sous forme d'une SARL avec un associé, à 50/50. Une banque nous affirme que nous devons mettre en garantie du prêt notre maison (sur laquelle nous avons un crédit en cours). Est-ce une obligation ? Je croyais que les biens personnels étaient protégés en SARL. D'autre part, la banque exige de voir nos relevés de compte personnels. Est-ce obligatoire, le personnel étant séparé du professionnel, en théorie ?
Merci de me répondre, nous sommes perdus et ces questions juridiques risquent de nous faire jeter l'éponge...

Mme B. Christell le 30/04/2008 à 10:35:38

 
 
Re: en cas de faillite
Que cette banque vous demande de mettre en garantie votre maison, c'est son choix, mais vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter. Contactez d'autres banques qui seront certainement plus commerciales.
Concernant la demande de voir vos relevés personnels permet à la banque de vérifier si vous avez des revenus permettant de rembourser, mais il semble ne pas tenir compte des recettes du fonds repris. Le plus simple est de contacter une banque spécialisée dans le financement (voir par exemple OSEO)

Mr R. Gerard le 30/04/2008 à 11:34:43

 
Re: en cas de faillite
Merci beaucoup pour cette réponse si rapide.
Une autre question si vous permettez: le cédant de l'affaire que mon mari envisage de reprendre nous propose, pour faire baisser le prix de vente, d'acheter, non pas le fonds de commerce, mais toutes ses parts.
Mon mari et son associé seraient dans ce cas responsables du passif de l'entreprise (si j'ai bien compris ce que j'ai vu sur le net). Seraient-ils, dans ce cas, exemptés de charges la première année comme dans un rachat de fonds de commerce ?


Mme B. Christell le 30/04/2008 à 15:36:19

 
Re: en cas de faillite
Le rachat des parts sociales est plus rapide, plus simple, mais rend responsable les nouveaux porteurs de parts des dettes antérieures de la société et responsable en cas de redressement fiscal, car c'est la société qui poursuit son activité. Néanmoins, il est tout à fait possible d'inclure une garantie de passif avec le prix mis en séquestre jusqu'à levée de toutes dettes fiscales et sociales et aussi des éventuels créanciers au bilan.

Mr R. Gerard le 30/04/2008 à 15:48:36




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