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SARL
Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  Risque et chômage( 4 Réponses )09/02/2004 à 14:13:31
Bonjour à toutes et à tous,

Je vais d'ici quelques mois m'installer en France pour faire de l'import export. Je compte donc créer une société. Probablement une SARL (à moins que d'autres conseils me conseillent autrement) avec ma compagne, ma mère et moi-même. Ma compagne et moi allons percevoir un salaire en tant que salariés.

Est-il vrai que si la société est faillite ou que cette société ne peut plus nous payer de salaire, nous n'avons pas droit au chômage en tant qu'ex salariés minoritaires ?????

Deuxième question : (vécu par un ami en Belgique) Si à titre personnel, un des actionnaires de la société a des problèmes de dette et qu'il y a saisie mobilière, ou saisie sur son compte bancaire, y a-t-il des risques des saisie des avoirs (tant de l'argent que des biens) de la société ?

En vous remerciant pour vos réponses.

C. le 09/02/2004 à 14:13:31

 
 
Réponse
Dans la configuration exposée, vous ne serez pas minoritaire. En effet, vos parts, celles de votre épouse et celles de votre mère se cumulent. Vous ne pourrez donc pas être salarié. Pour être minoritaire ou égalitaire, il faut que vous ne dépassiez pas 50% (cumul entre ascendants et descendants). Par contre un frère ou une soeur peut faire l'affaire.
Si vous êtes minoraitaire ou égalaitaire et gérant, les ASSEDICS ne prennent pas en compte, même en qualité de salarié, l'assurance chômage du mandaatire social.
Si un actionnaire à des problèmes personnels, il ne peut y avoir de saisie sur les biens de la société. Au pire, les parts de cet associé peuvent être nanties, mais cela n'apporte pas grand chose aux créanciers car les clauses d'agréments limitent ou exclues l'entrée de personnes non désirées.

ROBEAU G. le 10/02/2004 à 15:39:58

 
Re question
Merci beaucoup pour ces explications précisces. Je précise quand même que ma compagne et moi ne sommes pas mariés.
Le mieux serait donc d'être salariés avec disons 30 % des parts chacuns et de nommer un autre gérant comme un frère ou ami ?


C. le 11/02/2004 à 10:06:01

 
Réponse
Si votre compagne n'est pas marié avec vous, cela change tout. Si vous vous associez et que vous détenez 50% maxi et elle 50% maxi, vous ne serez pas gérant majoritaire. Donc vous pourrez être salarié et votre compagne aussi. Vous ne pourrez pas, le gérant, être assuré par les ASSEDICS, mais votre compagne elle le pourra.

ROBEAU G. le 11/02/2004 à 10:59:59

 
Merci
Merci monsieur pour vos réponses précises.

Je vous contacte dès que je suis en France et que je crée ma société.

C. le 11/02/2004 à 14:48:33




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