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Message  Dépôt et ouverture de compte à partir de l'étranger( 1 Réponses )20/12/2003 à 15:43:55
Me trouvant à l'étranger, comment procéder, lors de la constitution d'une SARL, au blockage des fonds qui constituent le capital social?

M. le 20/12/2003 à 15:43:55

 
 
réponse
Vous adressez à une banque dans le pays ou vous êtes ayant une filiale ou la maison mère en France pour l'ouverture d'un compte en France. Si vous êtes en Europe, rien ne s'opposerait LEGALEMENT au dépôt de fonds dans une banque du pays Européen et de la remise de l'attestation de dépôt par celle-ci, mais vous seriez un précurseur en la matière car, à ma connaissance, aucun créateur n'a encore tenté le coup. Le risque est le refus par le greffe et la saisine du TC pour juger ce refus.

G. ROBEAU le 21/12/2003 à 10:45:33




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