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Message  Conséquences de la SARL à 1euro( 2 Réponses )16/12/2003 à 17:40:19
Etudiante en DECF, je voudrais connaitre les conséquences de la loi d'aout 2003 sur la SARL dont le capital légal minimum a été supprimé... Y-a-t'il des repercurssions autres... CAC? augmentation de capital? libérations des apports ( 1/5e de 1 euro!!!)? Evaluation des apports en nature est elle toujours soumise au seuil des 7500 euros?

A. le 16/12/2003 à 17:40:19

 
 
Réponse
Le code de commerce prévoit maintenant un capital librement fixé à partir de 1 €. Mais il ne peut y avoir de centimes dans le capital. L'évaluation des apports en nature sans commissaire aux apports est toujours limité à 7.500 € représentant un maximum de 50% du capital social.

ROBEAU G. le 17/12/2003 à 10:19:06

 
Remerciement
Merci pour vos explications, je vais pouvoir faire un cours à ma prof!!!!!

A. le 18/12/2003 à 15:26:41




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