Synthèse

Tableau concernant : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / ASSOCIE UNIQUE D'EURL / ASSOCIE DE SNC / ASSOCIE DE SCP

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL	ASSOCIE UNIQUE D'EURL	ASSOCIE DE SNC	ASSOCIE DE SCP
Comment réunir les capitaux propres nécessaires	Apport personnel	Apport personnel	Apport personnel + Apport des autres associés	Apport personnel + Apport des autres associés
Nécessité d'un capital social minimum	NON	NON	NON	NON
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés	Exercice seul	Exercice seul	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés tous membre d'une même profession règlementée
Maîtrise de l'affaire	Maîtrise totale	Maîtrise totale	Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures	Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée.
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise	NON mais : - Priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie - Possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale	OUI sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants	NON	NON
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure	OUI	NON	NON	NON

Tableau concernant : GERANT MAJORITAIRE DE SARL / GERANT MAJORITAIRE DE SELARL / GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL / PRESIDENT DE SAS OU SASU

	GERANT MAJORITAIRE DE SARL	GERANT MAJORITAIRE DE SELARL	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL	PRESIDENT DE SASU	PRESIDENT DE SASU
Comment réunir les capitaux propres nécessaires	Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés	Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés	Apport personnel n'excédant pas 50 % du capital social + Apport des autres associés	Apport personnel + Apport des autres associés	Apport personnel
Nécessité d'un capital social minimum	NON	NON	NON	OUI 37.000 EUR	OUI 37.000 EUR
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés	Exercice avec d'autres associés personnes physiques ou morales	Exercice seul
Maîtrise de l'affaire	MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire	MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire	NON Cependant en cas de détention de 1/3 au moins du capital social pouvoir de bloquer certaines décisions	Dépend des règles de vote et de majorité librement définies par la collectivité des associés	Maîtrise totale
ATTENTION : PAS DE CREATION DE SARL ou de SELARL FICTIVE
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise	OUI responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties personnelles : cautions, hypothèques... En cas de faute de gestion, extension possible des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif)
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure	NON	NON	NON	NON	NON

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