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Taux d'imposition

Taux moyen d'imposition des revenus de votre foyer fiscal.

Depuis le 1er janvier 2001, deux régimes de taxation à l'impôt sur les sociétés sont applicables.

  • Les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7.630.000 EUR et dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75% au moins par des personnes physiques, bénéficient d'une réduction à 15% du taux de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 38.120 EUR de bénéfices par période de 12 mois, la fraction excédant cette limite étant soumise au taux normal de 33,33%.


  • Les sociétés ne répondant pas aux conditions posées précédemment sont, quant à elles,assujetties aux taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33%, sur l'intégralité des bénéfices


  • La contribution additionnelle de 1,5%, quis'ajoutait aux taux de 15% et de 33,33%, est supprimée pour les exercices clos à comter du 1er janvier 2006.


Le précompte est supprimé pour les bénéfices distribués (dividendes) mis en paiement depuis le 1er janvier 2005, même s'ils ont été soumis au taux réduit de 15% d'impôt sur les sociétés. Le précompte était un impôt supplémentaire qui avait pour objet de rétablir un taux normal de 33,33% d'impôt sur les sociétés. Sa suppression est corrélative à celle de l'avoir fiscal (pour voir les nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu dû sur les dividendes).

Si vous souhaitez réinvestir une partie des bénéfices réalisés, il vous est conseillé de comparer le taux moyen d'impôt sur le revenu (IR) auquel vous êtes soumis sur l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal avec le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) auquel l'entreprise est soumise.

Si le taux moyen d'IR est supérieur au taux de l'IS, vous avez intérêt à choisir l'IS pour favoriser le développement de votre entreprise. Les bénéfices réinvestis ne seront en effet soumis à l'impôt qu'à ce taux. Ce n'est que s'ils sont redistribués au dirigeant (sous forme de rémunération ou de dividendes) qu'ils supportent l'IR au barème progressif à un taux plus élevé. Dans le cas où le taux moyen d'IR est inférieur au taux del'IS, vous avez intérêt à faire le choix de l'IR.

Le tableau suivant donne les revenus disponibles (avant déduction et abattements fiscaux) à partir desquels s'applique un taux moyen d'IR de 15% ou de 33,33% suivant le nombre de parts correspondant à la situation familiale du contribuable.
  REVENU NET ANNUEL DU FOYER FISCAL
CORRESPONDANT A UN TAUX MOYEN D'IMPOT SUR LE REVENU DE (1):
  15% 33,33% 15% 33,33% 15% 33,33%
Nombre de parts 1 part (célibataire) 2 parts (couple marié ou partenaires d'un PACS) 3 parts (couple marié ou partenaires d'un PACS avec 2 enfants)
Revenu net (2) 33 670 EUR 144 940 EUR 67 340 EUR 211 650 EUR 96 310 EUR 240 870 EUR


En résumé, si le taux moyen d'imposition des revenus du foyer fiscal dépasse le taux d'impôt sur les sociétés, il vous est conseillé de choisir un statut juridique permettant de soumettre l'entreprise au régime fiscal de l'IS pour faire une économie sur la partie des bénéfices réinvestie dans l'entreprise.

(1) L'abattement de 20% pour adhésion à un centre ou une association de gestion agréé(e) est pris en compte dans le calcul de l'IR.
(2) Le revenu indiqué est le revenu net avant abattement de 20% pour une adhésion à un centre ou une association de gestion agréé(e).
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