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Synthèse

Tableau de synthèse :

QUEL STATUT FISCAL CHOISIR POUR L'ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ?
  ASSUJETISSEMENT DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES REGIME D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CATEGORIE D'IMPOSITION DES REVENUS DU DIRIGEANT DEDUCTIBILITE DU BIC OU DU BNC DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT
BENEFICES REMUNERATION DIVIDENDES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Sans objet Micro-entreprise
Régime spécial BNC
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée
BIC ou BNC Non
les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC
Sans objet Non
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée
Micro-entreprise
Régime spécial BNC
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée
BIC ou BNC Non
les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC
Sans objet Non
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal
Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée
BIC ou BNC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC
Sans objet Non
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal
Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée
BIC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC
Sans objet Non
GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal
Sans objet Traitements et salaires Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Sans objet Déclaration contrôlée BNC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BNC
Sans objet NON
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal
Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal
Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle


  DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT SUR LA REMUNERATION (1) ABATTEMENT POUR UNE ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA (1)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Micro-entreprise et Régime spécial BNC : cotisations sociales prises en compte par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée : cotisations sociales réelles
Micro-entreprise et Régime spécial BNC : frais pris en compte par un abattement forfaitaire sur le chifre d'affaires
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée : frais réels
Sans objet Oui
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet


(1) 20% pour la fraction de revenus comprise entre 0 et 120.100 EUR

NB : L'abattement de 20% sera supprimé à compter des revenus 2006 et sera directement intégré dans le nouveau barème réduit de l'impôt sur le revenu. Corrélativement des corrections seront apportées aux revenus imposables qui ne bénéficient pas de l'abattement de 20%. La proportion d'impôt sur le revenu dû par le chef d'entreprise ne devrait donc pas être modifiée, seules les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu changent.

En résumé

Vous êtes en début d'activité et l'entreprise est déficitaire :

Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal, à opter pour l'IR et en conséquence pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SNC, la SCP ou la SARL de famille avec option pour l'IR. Si vous optez pour l'entreprise individuelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites fixées respectivement pour le régime des micro-entreprises et le régime spécial BNC, optez pour le régime du réel ou pour le régime de la déclaration contrôlée car seuls ces régimes permettent la constatation d'un déficit.

Vous êtes en début d'activité, l'entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d'imposition à l'IR est inférieur au taux de l'IS

Le choix entre l'IR et l'IS va principalement dépendre de l'intérêt que vous trouvez à percevoir une fraction de vos revenus sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pris en compte ni pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ni pour le calcul des prestations (indemnités journalières, invalidité, retraite). Si vous acceptez le risque d'une protection sociale obligatoire ne tenant pas compte des dividendes, optez pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.

Votre taux moyen d'imposition à l'IR est supérieur au taux de l'IS

Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.


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