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Franchissement du seuil d'un régime d'imposition

Le franchissement des seuils des régimes d'imposition, quelles conséquences ?

Vous avez choisi le régime micro-entreprise ou spécial BNC ou le régime réel avec dispense du paiement de la TVA (franchise en base de TVA) ? Surveillez bien l'evolution de votre chiffre d'affaires pour anticiper le cas échéant le passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA : se préparer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à facturer la TVA aupres de vos clients... Le tableau suivant donne les règles de changement de régime d'imposition lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime d'imposition auquel vous étiez soumis.
Régime d'imposition
en fonction des recettes HT
BIC


Ventes
BIC


Prestations
de services
BNC
Recettes HT de 0 a 76.300 EUR
Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA
Recettes HT de 0 a 27.000 EUR
Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA
Recettes HT de 0 a 27.000 EUR
Régime spécial-BNC et franchise en base de TVA
Recettes HT de 76.300 EUR à 763.000 EUR
Régime réel simplifié et TVA
Recettes HT de 27.000 e à 230.000 EUR Régime réel simplifié et TVA  
Recettes HT supérieures à 763.000 EUR Régime réel normal et TVA Recettes HT supérieures à 230.000 EUR Régime réel normal et TVA Recettes HT superieures à 27.000 EUR Régime de la déclaration controlée
Régime d'imposition
en cas d'augmentation de vos recettes HT
BIC ventes :
76.300 EUR < recettes HT < = 84.000 EUR
BIC services et BNC :
27.000 EUR < recettes HT < = 30.500 EUR
BIC ventes :
84.000 EUR < recettes HT < = 763.000 EUR
BIC services et BNC :
30.500 EUR < recettes HT < = 230.000 EUR
BIC ventes :
recettes HT > 763.000 EUR
BIC services et BNC :
recettes HT > 230.000 EUR
Année de dépassement :
BIC : Maintien du régime micro entreprise et de la franchise en base de TVA (1)

BNC : Maintien du régime spécial-BNC et de la franchise en base de TVA (1)

Mais préparez-vous dès cette année au passage au régime réel d'imposition : anticipez la modification de vos tarifs et documents commerciaux due à la facturation de la TVA, l'alourdissement de vos obligations comptables et fiscales !
BIC : Passage au réel simplifié + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils

BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils

Attention : surveillez de très près l'évolution de vos recettes HT, car vous devrez notamment :
- facturer la TVA auprès de vos clients dès que les seuils seront dépassés, ce qui impliquera une modification de vos tarifs et de vos documents commerciaux ;
- satisfaire aux obligations comptables et fiscales du régime réel d'imposition dès l'année de dépassement et faire connaître votre nouvelle situation auprès du service des impôts
BIC : Passage au réel normal + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils

BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils

Attention : soyez vigilant quant aux conséquences du dépassement des seuils de 84.000 e ou 30.500 EUR (cf. colonne précédente)
Année suivant l'année de dépassement :
BIC : Passage au réel simplifié + TVA (2)

BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA (2)
BIC : Réel simplifié + TVA (2)

BNC : Déclaration contrôlée + TVA (2
BIC : Réel normal + TVA (2)
BNC : Déclaration contrôlée + TVA (2)
Sans objet Sans objet BIC : Passage au réel normal dès l'année de dépassement + TVA
BNC : sans objet
Sans objet Sans objet sans objet


(1) En cas de début d'activité, si les recettes HT de la 1ère année d'activité dépassent les seuils de 76.300 EUR (BIC ventes et fournitures de logement) ou 27.000 EUR (BIC prestations de services et BNC), le régime réel s'applique. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entreprise ou spécial-BNC pour cette année.

(2) Même si vos recettes HT sont de nouveau inférieures aux seuils de 76.300 EUR (BIC ventes et fournitures de logement) ou 27.000 EUR (BIC prestations de services et BNC), vous restez soumis au régime réel et à la TVA. Ce n'est que l'année suivante (soit la 2ème année suivant l'année de dépassement des seuils) que vous pourrez bénéficier à nouveau du régime de la micro-entreprise ou spécial-BNC.


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