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A savoir

Exonération des plusvalues professionnelles


En fonction du montant de leurs recettes, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale pour laquelle elles relèvent de l'IR bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plusvalues professionnelles :
totale, lorsque les recettes HT n'excèdent pas 250 000 EUR (ventes ou fournitures de logement) ou 90 000 EUR (autres entreprises ou titulaires de BNC)
partielle, lorsque les recettes HT sont comprises entre 250 000 EUR et 350 000 EUR (ventes ou fournitures de logement) ou entre 90 000 EUR et 126 000 EUR (autres entreprises ou titulaires de BNC)
Le montant des recettes correspond à la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice (comptabilité d'engagement) ou l'année (comptabilité d'encaissement) de réalisation des plusvalues.

En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, quel que soit leur statut fiscal et/ou régime d'imposition et quel que soit le montant de leurs recettes, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plusvalues professionnelles :
Totale, lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300.000 EUR,
Dégressive, lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300.000 EUR et 500.000 EUR.
Ce régime est applicable aux transmissions de parts de sociétés de personnes (EURL, SARL de famille, ...) soumises à l'IR.

Ces deux régimes d'exonération, applicables aux opérations réalisées à compter du 1/1/2006, ne peuvent pas se cumuler entre eux, ni avec les régimes de report d'imposition des plusvalues professionnelles.

Exonération d'impôt sur les bénéfices



Quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS), les entreprises créées dans une zone urbaine sensible (zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine) ou en Corse, bénéficient, sous certaines conditions, d'une EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES.

ATTENTION :
Si l'entreprise créée est une société soumise à l'IS EURL ou société en nom collectif ayant opté pour l'IS, SARL ou SELARL l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique que sur la fraction des bénéfices non distribués aux associés. Les rémunérations versées aux dirigeants, imposées en tant que telles, ne bénéficient pas de l'exonération.

Il est primordial de bien vérifier que l'entreprise remplit les conditions d'exonération requises. à cet égard, il est vivement conseillé soit de prendre l'avis d'un professionnel (expertcomptable, avocat, notaire), soit de contacter le correspondant de la Direction départementale des services fiscaux chargé de répondre aux questions relatives aux entreprises nouvelles.

Taxe professionnelle
Les modalités de calcul et d'établissement de la taxte professionnelle sont indiqués dans l'annexe 11

Centre ou association de gestion agréé(e)
Les Centres de Gestion Agréés ont pour objet de fournir aux entreprises artisanales, industrielles et commerciales une assistance en matière de gestion, de déclaration des revenus et de tenue des documents comptables(1). Les Associations de Gestion Agréées jouent le même rôle pour les professions libérales.

Dès lors que l'entreprise est soumise à l'IR entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL de famille ayant opté pour l'IR et qu'elle est placée sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à ces organismes dont le coût varie de 107 EUR à 229 EUR environ par an ouvre droit aux avantages suivants :


un abattement sur le bénéfice imposable de 20 % sur la fraction de bénéfice ne dépassant pas 120.100 EUR pour les revenus perçus en 2005; application du barème réduit d'IR pour les revenus 2006 (et suppression de l'abattement de 20%)
la déduction intégrale du BIC ou du BNC du salaire versé au conjoint au lieu d'une déduction plafonnée à 13.800 EUR si l'exploitant et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté.
une réduction d'impôt de 915 EUR pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme, lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux limites d'application des régimes d'imposition du forfait et de l'évaluation administrative.
une dispense de pénalités pour les personnes qui, dans le délai de 3 mois suivant leur adhésion, révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations.
(1) Les Centres de gestion agréés ne peuvent toutefois tenir la comptabilité de leurs adhérents que s'ils sont habilités à cet effet par l'administration fiscale.

Déduction des cotisation sociales personnelles
Les personnes exerçant une activité imposée dans la catégorie des BIC et relevant d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et celle exerçant une activité imposée dans la catégorie des BNC et ayant opté pour une comptabilité commerciale peuvent déduire leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familialles et vieillesse) des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues.
Il en résulte que ces personnes ont la faculté de déduire les cotisations provisionnées au cours de l'exercice, c'est à dire les cotisations qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent çetre déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice. Cette provision fait l'objet d'une régularisation le moment venu.

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