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Formalités comptables et déclaratives

Les formalités comptables et déclaratives associées aux régimes d'imposition.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES

REGIME D'IMPOSITION OBLIGATIONS DECLARATIVES OBLIGATIONS COMPTABLES
Micro-entreprises et franchise de base de TVA Bénéfice (BIC) : dispense de déclaration professionnelle. Report du chiffre d'affaires et des plus ou moins- values sur la déclaration générale de revenus n °2042, accompagnée d'un état annexe (1).

TVA : dispense de toute déclaration de la TVA.
Bénéfice (BIC)
*en cours d'année : tenue d'un livre-journal des recettes professionnelles et d'un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives. *en fin d'année : dispense de compte de résultat et de bilan.

TVA : obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI '.
Réel simplifié BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 avant le 30 avril (délai légal) (4)+ tableaux n °2033 A à 2033 D. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

BIC - IS (2) : déclaration annuelle n °2065 + tableaux n °2033 A à 2033D dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice ou au plus tard le 30 avril si aucun exercice n'est clos en cours d'année.

TVA (sauf si franchise en base de TVA) : déclaration annuelle CA12/CA12E au 30 avril (ou, si l'exercice comptable est différent de l'année civile, sur option,dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) et acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Les redevables placés sous ce régime simplifié d'imposition de TVA sont dispensés du versement d'accompte si la taxte due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1.000 EUR
Bénéfice :
*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire,grand livre, inventaire annuel. *en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan,compte de résultat,annexes).

Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, et pour ceux réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à (153.000 EUR ) (ventes) ou 54.000 EUR (prestations de services) dispense de production du bilan.

TVA : établissement de factures avec mentions légales, sauf si franchise en base de TVA
Réel normal BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 et tableaux 2050 à 2059-D (+pièces annexes)avant le 30 avril (4). Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

BIC - IS (2): déclaration annuelle n °2065 et tableaux 2050 à 2059-D (+ pièces annexes)dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice.Si aucun exercice n'est clos en cours d'année, dépôt au plus tard le 30 avril.

TVA : dépôt d'une déclaration n °CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est < à 4.000 EUR).Les mêmes obligations valentpour l'entreprise imposée sous le mini-réel (réel simplifié bénéfice et réel normal la tva
Bénéfice :
*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel
*en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

TVA : établissement de factures avec mentions légales.


(1) L'obligation de dépôt de l'état annexe sera supprimée à compter du 31/12/2006 au plus tard.
(2) Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu
(3) Entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés
(4) Les délais de dépôt des déclarations des BIC et BNC 2005 pourraient être reportés, en raison de la mise en place en 2006 des déclarations pré-remplies par l'administration fiscale pour ce qui concerne notamment les traitements et salaires (nouvel imprimé 2042 S DPR).

Voir ensuite le même tableau appliqué au cas des bénéfices non commerciaux (BNC)


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