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Statut fiscal du dirigeant

Quelle est l'incidence du régime fiscal de l'entreprise sur le statut fiscal du dirigeant ?

Lorsque l'activité indépendante est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou de société soumise à l'IR, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un pour l'impôt. Le bénéfice (ou en cas de société la quote-part de bénéfice), qui comprend la rémunération perçue par le chef d'entreprise, est imposé à son nom à l'IR.

S'il s'agit d'une société soumise à l'IS, la fiscalité traite séparément la société et le dirigeant :
  • La société paie l'IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices après IS (les dividendes) sont distribués aux associés.
  • Le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.

CGI : Code général des impôts
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
BNC : Bénéfices non commerciaux
CGA : Centre de gestion agréé
AGA : Association de gestion agréée

(Chiffres applicables aux revenus perçus en 2005)
  ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GERANT ASSOCIE (EURL, SNC, SARL DE FAMILLE) GERANT ASSOCIE (EURL OU SNC OPTANT POUR L'IS, SARL-SELARL) PRESIDENT ASSOCIE (SAS OU SASU)
Catégorie d'imposition des bénéfices de l'entreprise BIC ou BNC BIC ou BNC BIC
Déductibilité de la rémunération du dirigeant du BIC ou du BNC Non Non Oui
En contrepartie, la rémunération est imposée, en tant que telle
Assujettissement du BIC à l'IS Sans objet Sans objet Oui (1)
Catégorie(s) d'imposition à l'IR des revenus du dirigeant (application du barème progressif par tranches) : BIC ou BNC Quote-part du BIC ou BNC Sans objet
Bénéfice
Rémunération du dirigeant Non (les prélèvements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC) Non (la rémunération est comprise dans la quote-part du BIC ou du BNC) Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS)
Dividendes (quote-part de bénéfice redistribuée après IS aux associés) Sans objet Sans objet Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Déduction des cotisations sociales personnelles Oui (4) Oui Oui
Déduction des frais professionnels :
Frais professionnels réels

Déduction forfaitaire de 10% minimum 389EUR / maximum 13.093 EUR
Oui (4)

Non
Oui

Non
Option entre déduction des frais réels et déduction forfaitaire de 10%.
Abattement sur la rémunération du dirigeant (3)
Pour la fraction de rémunération comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR
Sans objet Sans objet Oui
Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales Oui Oui Non(5)
Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA

Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR
20 % 20 % Sans objet


RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006, le nombre de tranches et les taux de l'impôt sur le revenu seront fortement diminués ; le taux marginal de l'impôt sur le revenu sera de 40%, au lieu de 48,09% pour les revenus 2005.

Cette diminution de l'impôt sur le revenu est due à l'intégration dans les taux du barème de l'abattement d'assiette de 20% dont bénéficient notamment les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les adhérents à un CGA ou une AGA. A compter des revenus 2006, l'abattement de 20% ne sera donc plus appliqué sur le montant de ces revenus nets, puisque le nouveau barème de l'impôt sur le revenu en tiendra compte.

Des mécanismes de correction sont corrélativement introduits pour les revenus ne bénéficiant pas de l'abattement d'assiette de 20%, dont notamment les revenus des non adhérents à un CGA ou une AGA et les dividendes. Pour ces revenus, le montant retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu sera déterminé de la manière suivante : BIC ou BNC des non adhérents à un CGA ou une AGA : le bénéfice net (BIC ou BNC) sera multiplié par 1,25. Dividendes : l'abattement de 50% sera abaissé à 40% et l'abattement général de 1.220EUR ou 2.440EUR selon la situation de famille sera porté respectivement à 1.525EUR ou 3.050EUR.



(1) ATTENTION : même en l'absence de bénéfices, l'entreprise est tenue d'acquitter l'impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), si le chiffre d'affaires annuel excède 300.000 EUR HT (seuil applicable à compter de 2006) .

(2) ATTENTION : le montant imposable des dividendes perçus à compter du 1/1/2005 correspond aux revenus distribués après application:
  • D'un abattement de 50%, non plafonné

  • D'un abattement général de 1.220 EUR (célibataires, veufs, divorcés) ou de 2.440 EUR (couples mariés, partenaires d'un PACS) Ces revenus ouvrent également droit à un crédit d'impôt égal à 50% du montant des revenus distribués, mais plafonné à 115 EUR (célibataires, veufs, divorcés) ou de 230 EUR (couples mariés, partenaires d'un PACS). Ce nouveau dispositif remplace le mécanisme de l'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005.


(3) ATTENTION : les dividendes ne bénéficient pas de cet abattement.

(4) ATTENTION : dans le cas des régimes d'imposition des micro-entreprises (micro BIC et régime spécial BNC), les cotisations sociales et les frais professionnels ne sont pas déduits pour leur montant réel mais sont pris en compte par application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires.

(5) ATTENTION : dans le cas de la reprise d'une entreprise, depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts sociales ou actions d'une société non côtée. L'acquéreur doit conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'année d'acquisition et exercer les fonctions de direction de l'entreprise.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue au titre de la souscription au capital de PME, sous réserve de remplir certaines conditions (notamment sur la détention des droits sociaux par des personnes physiques). La souscription en numéraire au capital d'une PME peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des versements effectués au titre de la souscription.

Exemple de simulation pour un cas d'EURL

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