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Conclusion

Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaires ?
  SEUIL ANNUEL DE CHIFFRE D'AFFAIRES MODE DE DETERMINATION DU BENEFICE TVA OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMPTABLES IMPUTATION DU DEFICIT SUR LES REVENUS DU FOYER FISCAL ABATTEMENT DE 20% SUR LE BENEFICE IMPOSABLE EN CAS D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA
MICRO-ENTREPRISE (BIC) Chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 27.000 EUR ou à 76.300 EUR Application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 45% ou 68% Franchise de TVA : pas de déclaration, pas de facturation Très allégées : pas de bilan et de compte de résultat obligatoires au plan fiscal ; déclaration fiscale très simplifiée Non
Pas de déficit possible
Non Non
REGIME SPECIAL BNC Recettes HT inférieures ou égales à 27.000 EUR Application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 25% Pas de récupération de la TVA sur les charges
REGIME DU REEL (BIC) Chiffre d'affaires HT supérieur à 27.000 EUR ou à 76.300 EUR Bénéfice net, déterminé par différence entre les produits et les charges de l'entreprise Déclaration et paiement de la TVA sur le chiffre d'affaires Obligations comptables et fiscales lourdes : bilan, compte de résultat, déclaration fiscale complexe Oui Oui Oui
DECLARATION CONTROLEE (BNC) Recettes HT supérieures à 32.000 EUR Excédent des recettes effectivement encaissées sur les dépenses professionnelles acquittées En contrepartie, récupération de la TVA payée sur les charges


Réforme de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus 2006

A compter des revenus 2006, le nombre de tranches et les taux de l'impôt sur le revenu seront fortement diminués ; le taux marginal de l'impôt sur le revenu sera de 40% au lieu de 48,09% pour les revenus 2005.

Cette diminution de l'impôt sur le revenu est due à l'intégration dans les taux du barème de l'abattement d'assiette de 20% dont bénéficient notamment les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et adhérents à un CGA ou AGA. A compter des revenus 2006, l'abattement de 20% ne sera donc plus appliqué sur le montant de ces revenus nets, puisque le nouveau barème de l'impôt sur le revenu en tiendra compte.

Des mécanismes de correction sont corrélativement introduits pour les revenus ne bénéficiant pas de l'abattement d'assiette de 20%, dont notamment les revenus soumis au régime de la micro-entreprise (BIC) ou au régime spécial BNC. Les abattements forfaitaires de ces régimes d'imposition seront donc diminués :
  • BIC ventes : l'abattement est diminué de 72% à 68%
  • BIC prestations de services : l'abattement est diminué de 52% à 45%
  • BIC : l'abattement est diminué de 37% à 25%


CONCLUSIONS DE L'ETAPE N°2

Lorsque le résultat prévisionnel de l'entreprise est déficitaire, situation fréquente en début d'activité, le choix pour le régime du réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) s'impose. Seuls ces régimes d'imposition permettent la constatation d'un déficit et la déduction de ce déficit des revenus du foyer (salaires du conjoint, par exemple).

Lorsque le résultat prévisionnel est bénéficiaire, l'option pour le régime de la micro-entreprise (BIC) ou le régime spécial BNC, réservée aux seules entreprises individuelles, s'impose lorsque les charges de l'entreprise (cotisations sociales comprises) restent sensiblement inférieures au montant pris en compte par les abattements forfaitaires de 25%, 45% ou 68%. A défaut, la déduction des charges réelles, la récupération de la TVA sur les charges et une réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'adhésion à un CGA ou à une AGA conduisent à opter pour le régime du réel ou de la déclaration contrôlée.


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