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Choix du statut fiscal

Quels sont les choix offerts suivant l'importance du chiffre d'affaires ?

1. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entreprise exerce une activité imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - pharmacien, activité commerciale (commerce, hôtels, restaurants, transport...), activité industrielle, activité artisanale, exercée sous forme individuelle ou sous forme de société ou activité non commerciale exercée sous forme de société soumise à impôt sur les sociétés (SELARL par exemple).
Micro-entreprise Réel simplifié et réel normal
Bénéfice (BIC) : imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 68% (ventes) ou 45% (prestations de services). L'abattement prend en compte les cotisations sociales de l'exploitant. Pas de déficit possible. Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris notamment les cessions d'éléments de l'actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d'exploitation,
TVA : franchise en base de TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. TVA : la TVA due par l'entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation.


Situation au 1/01/2006

CHIFFRE D'AFFAIRE ANNUEL HORS TAXES (BIC)
  DE 0 A 27.000 EUR POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (1) (2)
DE 0 A 76.300 EUR POUR LES VENTES (1) (2)
COMPRIS ENTRE 27.000 EUR ET 230.000 EUR POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
COMPRIS ENTRE 76.300 EUR ET 763.000 EUR POUR LES VENTES
SUPERIEUR A 230.000 EUR
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
SUPERIEUR A 763.000 EUR POUR LES VENTES
Soumise à IR
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Régime de la Micro-entreprise (3) et franchise en base de TVA

Options possibles :

Réel simplifié ou réel normal (bénéfice) : option valable 2 ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro ; elle ne prive pas de la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA.

Paiement de la TVA : option valable pour l'année en cours et l'année suivante. Elle place de plein droit le redevable sous le réel simplifié (bénéfice et TVA DE 0 A 27.000 EUR POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (1) (2)
DE 0 A 76.300 EUR POUR LES VENTES (1) (2)
Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Options possibles :

Réel normal (bénéfice et TVA) ou mini-réel (TVA uniquement) : option valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année suivante et est irrévocable pendant cette période ; elle est reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf si, avant le 1er février qui suit chacune des périodes, l'entreprise informe par écrit le centre des impôts.
Régime du Réel normal
Soumise à IR

EURL SNC SARL de famille

Soumise à IS

EURL SNC SARL ou SELARL SCP SAS ou SASU
Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA

Options possibles :

Réel normal (bénéfice)

Paiement de la TVA : régime réel simplifié ou réel normal. Option valable pour l'année en cours et l'année suivante, reconduite tacitement pour une période de deux ans.
Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Options possibles : Réel normal ou mini-réel
Régime du Réel normal


(1) Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse pour la 1ère fois la limite de 27.000 EUR (prestations de services) ou 76.300 EUR (ventes), sans excéder 30.500 EUR ou 84.000 EUR, continuent à bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base au titre de l'année de dépassement.
(2) En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'afaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitaton au cours de l'année civile.
(3) Attention, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : promotion immobilière, marchands de biens, location de matériel...

Voir ensuite le cas où l'entreprise exerce une activité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

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