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Conséquence d'un changement de statut fiscal

Quelles sont les conséquences du changement du statut fiscal?

Certains évènements dans la vie de l'entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu'une EURL soumise à l'IR opte pour l'IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu'une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies. Des droits d'enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d'un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d'un changement de statut juridique.

Impôts directs Seuls les résultats d'exploitation de l'exercice en cours deviennent immédiatement imposables, à l'exclusion des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation
  • L'imposition des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes acquises à la date de l'opération reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.


Le "boni de liquidation", soit les sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports, est imposé entre les mains des associés (à l'exception de leur part des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées).


Droits d'enregistrement

Passage de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu (par exemple dû à la transformation d'une SARL soumise à l'IS en SNC soumise à l'IR) : un droit fixe de 125 EUR est exigible.

Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés (par exemple dû à la transformation d'une SNC soumise à l'IR en SARL soumise à l'IS) : un droit spécial de mutation de 5 % est exigible sur certains apports en nature qui ont été faits avant le changement de régime fiscal (fonds de commerce, immeubles... apportés par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés). Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un droit fixe de 375 EUR lorsque la société a un capital inférieur à 225.000 EUR et 500 EUR dans les autres cas.


MISE EN SOCIETE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Impôts directs

La mise en société de l'entreprise individuelle, qu'il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l'entreprise et entraîne l'imposition immédiate pour l'entrepreneur des résultats de l'exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l'entrepreneur, pour lesquelles des reports d'imposition ont été prévus (1) , si l'entrepreneur et la société bénéficiaire en font la demande :

Pour les biens non amortissables, l'imposition des plus-values est reportée à la réalisation des évènements suivants :

  • la transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise
  • la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux



En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.

Pour les biens amortissables, la plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l'apport, sauf si l'apporteur opte pour l'imposition immédiate à son nom. L'apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l'exonération prévue pour les petites entreprises ou s'il souhaite l'utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.

Les profits afférents aux stocks sont imposables au nom de la société bénéficiaire de l'apport (lorsqu'elle cédera les stocks) si elle inscrit les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise individuelle.

(1) Pour les opérations réalisées à compter du 1/1/2006, le bénéfice des reports d'imposition ne peut pas être cumulé avec les régimes d'exonération des plus-values professionnelles des PME ou d'autres régimes de report d'imposition des plus-values.

Droits d'enregistrement

Vous êtes exonéré de droit d'apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver pendant au moins 5 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 5 % est exigible pour l'apport du fonds de commerce ou d'une clientèle lorsque le fonds est d'une valeur supérieure à 23.000 EUR. En dessous de cette limite, les droits d'enregistrement ne sont pas dus.

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