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La qualification artisanale

La qualification artisanale est réglementée par l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art.
La qualité d'artisan
La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la Chambre de métiers de Paris aux personnes physiques, aux dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou, à défaut, au bout de six années d'immatriculation dans le métier. La qualité d'artisan est attribuée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
La qualité d'artisan d'art
La qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la Chambre de métiers de Paris aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste a été fixée par l'arrêté du 12 décembre 2003. Les intéressés doivent justifier :
  • soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré,
  • soit d'une durée d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d'artisanat d'art considéré.
Le titre de maître artisan
Le titre de maître artisan est attribué par le président de la Chambre de métiers de Paris aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle. Celle-ci s'entend de l'exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage et ne doit pas être confondue avec la durée d'immatriculation au répertoire des métiers. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail.
Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondantes du brevet de maîtrise.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d'un savoir faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
De même, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen bénéficient de ces dispositions. Les justificatifs doivent indiquer le niveau de formation ou le programme d'enseignement ou, le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, les documents fiscaux, sociaux ou comptables émanant des autorités compétentes justifiant de l'exercice à titre indépendant de ce métier. Ces documents doivent être traduits en français et certifiés conformes par un traducteur assermenté.
Le titre de maître artisan en métier d'art
Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan.
A l'appui de cette demande, ils doivent produire :
Sanctions
La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de nonrespect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat.
Sont punis :
  • le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers,
  • l'usage du mot « artisan » ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'arti san, d'artisan d'art ou de maître artisan.
Le contrôle de ces dispositions est réalisé a posteriori par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par les officiers ou agents de la police judiciaire.
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